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Déclaration de travaux | Construction complémentaire combinée (excluant les garages détachés)
Définition : Deux constructions complémentaires attenantes l’une à l’autre.
Exemple:
- Un cabanon attenant à un gazebo
- Une pergola attenante à un cabanon
- Une pergola attenante à un gazebo
- Une pergola attenante à une serre privée
- Une serre privée attenante à un cabanon
- Une serre privée attenante à un gazebo
Vous devez remplir une déclaration de travaux pour construire ou installer des constructions complémentaires combinées.
Pour vous aider à préparer votre demande de déclaration de travaux ou de certificat d’autorisation, nous résumons ici les principales normes.
Attention! Un permis est requis pour le cas de construction complémentaire combinée comprenant un garage.
Demande de permis | Construction complémentaire combinée – Garage (100$ + dépôt de 750$)
Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du certificat d’autorisation. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre certificat d’autorisation non conforme. Le fait de déposer une demande de certificat d’autorisation ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.
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Principales normes à respecter
Les constructions complémentaires combinées sont autorisées seulement pour les habitations.
Une construction complémentaire combinée peut être constituée d’un maximum de deux (2) constructions complémentaires.
Chacune des constructions complémentaires faisant partie d’une construction complémentaire combinée, prise individuellement, doit
respecter les dispositions relatives à la superficie, à la hauteur, à l’implantation, à la pente de toit, à l’architecture et aux revêtements extérieurs applicables à chacune d’elles.Les normes applicables à chacun des construction complémentaires, prise individuellement, pour lesquelles une déclaration de travaux doit être produite sont inscrites sur l’Annexe au formulaire de déclaration de travaux.
En cas de doute, communiquez avec nous:
Obligation du déclarant
En vertu du Règlement 1090 sur les permis et les certificats, le déclarant s’engage à retirer du site les appareils et outillages nécessaires à l’exécution des travaux après la fin des travaux.Le déclarant et le propriétaire de l’immeuble ont la responsabilité d’exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux conformément aux dispositions des règlements d’urbanisme.
Les travaux visés par une déclaration de travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de 9 mois consécutifs suivant la date du dépôt de la déclaration.
le demandeur d’un certificat d’autorisation s’engage à récupérer tous les matériaux secs non utilisés pour le projet de construction qui fait l’objet de l’émission du certificat.
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Déposer une déclaration de travaux
- Avant de remplir une déclaration de travaux, veuillez prendre connaissance des normes applicables sur l’annexe du formulaire.
- Les travaux devront être exécutés dans un délai maximal de 9 mois consécutifs suivant la date du dépôt de la déclaration.
Il est possible de transmettre votre déclaration de travaux de deux façons:
Via le formulaire en ligne
Par courriel ou en personne
- Remplir le formulaire de déclaration de travaux;
- Envoyer votre déclaration de travaux par courriel à permis@mascouche.ca ou venir la déposer à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie): du lundi au jeudi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30
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Collecte et recyclage des déchets de construction
Vos travaux engendreront des déchets de construction et vous vous demandez de quelle façon vous en départir convenablement? Il est possible de les apporter à la déchetterie du Complexe Enviro Connexions (3779, chemin des Quarante-Arpents, Terrebonne).
Réglementation
Règlement 1090 sur les permis et les certificats
Règlement 1103 sur le zonage
Voir les Règlements
Avis de non-responsabilité
Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude et l’entièreté du contenu du présent site et la Ville de Mascouche ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.
À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.