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Payer une contravention
Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction.
Modes de paiement
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En ligne
Payez facilement et rapidement votre constat d’infraction par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Des frais administratifs de 5 $ par transaction s’appliquent pour le paiement complet. Des frais de 3 $ s’appliquent pour le versement sur une entente de paiement.
Veuillez inscrire le numéro de référence 999 suivi des 6 chiffres en rouge situé en haut à droite de votre constat d’infraction.
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Par la poste
Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à:
Cour municipale
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.
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En personne
Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
Modes de paiement acceptés: argent comptant, carte de crédit (MasterCard, Visa), carte de débit, chèque et mandat-poste.
Chute à courrier
Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la chute à courrier sécurisée, à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.
Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.
Contester une contravention
Vous avez 30 jours pour plaider «non coupable».
Vous devez remplir le formulaire de réponse annexé au constat d’infraction.
Vous recevrez un avis d’audition avec une convocation afin de vous présenter devant le juge de la Cour municipale à la date et l’heure indiquées. La preuve complète sera jointe à l’avis d’audition.
Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence à la cour.
Assurez-vous de communiquer tout changement d’adresse à la Cour municipale pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre audition, vous pouvez faire une demande de remise avant 16h, le lundi précédent la date fixée. Dossiers criminels exclus.
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Vidéos | Se représenter seul à une audience
L’Union des municipalités du Québec, en collaboration avec les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice, a développé des vidéos afin d’aider les citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.
Ces trois vidéos de nature conviviale abordent les thèmes suivants : comment se préparer en vue d’un procès, le décorum ainsi que le déroulement d’un procès.
Comment bien se préparer?
Le décorum
Les étapes du procès
Entente de paiement
Vous devez vous présenter à la cour municipale et avoir en main
- Le formulaire dûment complété (obligatoire);
- Une preuve de vos revenus (ex. : bordereau de paie);
- Spécimen de chèque ou autre preuve contenant les informations de votre institution financière;
- Un premier versement (montant déterminé par le percepteur des amendes).
Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.