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Payer une contravention
Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction.
Modes de paiement
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En ligne
Payez facilement et rapidement votre constat d’infraction par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Des frais administratifs de 5 $ par transaction s’appliquent.
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Par la poste
Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à:
Cour municipale
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.
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En personne
Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
Modes de paiement acceptés: argent comptant, carte de crédit (MasterCard, Visa), carte de débit, chèque et mandat-poste.
Chute à courrier
Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la chute à courrier sécurisée, à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.
Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.
Contester une contravention
Vous avez 30 jours pour plaider «non coupable».
Vous devez remplir le formulaire de réponse annexé au constat d’infraction.
Vous recevrez une convocation afin de vous présenter devant le juge de la Cour municipale.
Assurez-vous de communiquer tout changement d’adresse à la Cour municipale pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Passé le délai de 30 jours, vous devez communiquer avec la Cour municipale, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.
Formulaire | Transmission d’un plaidoyer
Formulaire | Plaidoyer de culpabilité – vitesse
Entente de paiement
Vous devez vous présenter à la cour municipale et avoir en main
- Le formulaire dûment complété (obligatoire);
- Une preuve de vos revenus (ex. : bordereau de paie);
- Spécimen de chèque ou autre preuve contenant les informations de votre institution financière;
- Un premier versement (montant déterminé par le percepteur des amendes).
Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.