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Demande de permis | Puits ou pointe d’eau

Un permis (50$) est requis pour construire ou modifier un ouvrage de captation d’eau souterraine comme un puits ou une pointe d’eau.

Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
    • calculer le coût de votre demande de permis;
    • vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (si c’est le cas, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme [délais et coûts supplémentaires]).

    Nous sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Principales normes à respecter

    Implantation

    Un puits ou une pointe d’eau doit être situé à une distance d’au moins:

    • 15 m d’un système d’épuration étanche;
    • 15 m d’un système d’épuration non étanche si le puits est scellé;
    • 30 m d’un système d’épuration non étanche.

    Documents justificatifs à fournir

    Avec votre demande, vous devrez fournir les documents suivants:

    • procuration du propriétaire actuel (si vous n’êtes pas propriétaire) ou une copie de l’acte notarié (si vous êtes récemment propriétaire)
    • copie de votre certificat de localisation le plus récent
    • rapport et plan de localisation du forage projeté, complets, détaillés et préparés par un puisatier
    • copie de l’estimation de forage et numéro d’enregistrement de l’entrepreneur
    • plan de localisation des installations septiques existantes ou projetées sur le terrain et celles des voisins (s’il y a lieu)
    • démonstration écrite que l’ensemble des éléments de l’ouvrage de captage projeté sont conformes au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP., Q-2, r.35.2) et à toute législation applicable

    Lorsque le scellement de l’ouvrage de captage des eaux est nécessaire, il doit être réalisé sous la supervision d’un professionnel compétent en la matière. À la fin des travaux, une attestation de conformité des travaux signée par le professionnel ayant supervisé les travaux doit être fournie à la Ville.

    Lorsqu’un certificat d’autorisation doit être émis par le ministère de l’Environnement en raison du débit, une copie de ce certificat doit être fournie à la Ville.

     

  • Demander un permis

    CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

    1. Remplir le formulaire de demande en format PDF
    2. Réunir les documents à joindre à votre demande (se référer au formulaire)
    3. Déposer l’ensemble des documents par courriel ou en personne.
    4. Suite au dépôt de votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous expliquer notre procédure simple permettant d’effectuer un paiement en ligne. D’autres méthodes de paiement seront proposées (paiement en personne par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant).
    5. Lorsque le paiement sera effectué et que l’analyse de votre demande sera complétée, le permis vous sera transmis par courriel. Il peut arriver que les courriels soient dirigés vers votre boite de courrier indésirable.

    DÉLAIS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

    Comptez plus ou moins 2 à 4 semaines à partir du dépôt de la demande, si elle est complète et jugée recevable par l’administration.

    Les délais varient toutefois selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute!

    Nous pouvons en tout temps demander des documents ou renseignements supplémentaires afin d’obtenir une meilleure compréhension de votre projet.

    Demande de permis | Puits ou pointe d’eau (50$)

  • Modalités de paiement

    Le paiement s’effectue seulement lorsque l’on vous aura transmis un courriel vous invitant à effectuer le paiement.

    Plusieurs méthodes de paiement vous seront alors proposées et expliquées:

    PAIEMENT EN LIGNE (OPTION RECOMMANDÉE)

    Cette méthode de paiement vous sera expliquée. Le paiement en ligne est simple et il évite de devoir vous présenter à nos bureaux.

    PAIEMENT EN PERSONNE

    Lors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville

    Vous pourrez passer pendant nos heures d’ouverture (lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30) pour effectuer un paiement par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant (montant exact). Le comptoir des permis est situé au 3034, chemin Sainte-Marie.

    Hors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville.

    Il sera également possible de nous transmettre un chèque via notre chute à documents située à proximité de l’entrée principale de l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie).

    Dans ce cas, afin de bien associer votre chèque à votre dossier, nous vous demandons de l’accompagner d’une note indiquant les informations suivantes :

    Mention « À l’attention du Service de l’environnement et du développement durable »
    Votre nom
    Numéro de téléphone
    Adresse complète associée à la demande ou numéro de lot concerné
    Type de demande (exemple : Permis de piscine)


Réglementation

Règlement 1090 sur les permis et certificats (voir la page Règlements)
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP., Q-2, r.35.2)

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude et l’entièreté du contenu du présent site et la Ville de Mascouche ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.