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Demande de permis | Installation septique

Un permis (50$) est requis pour aménager une installation septique.

Un dépôt est exigé pour garantir la transmission de l’attestation de conformité de votre installation septique :

  • Demande de permis générale (500$)
  • Demande de permis effectuée dans le cadre du programme de mise aux normes des installations septiques (250$)

Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet.

    Nos inspecteurs sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    450 474-4133, poste 1000

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Plan et devis de construction exigés

    Si la demande concerne une résidence, vous devez fournir un plan et un devis de construction signés et scellés par un professionnel membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec OU un membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

    Si votre demande concerne un bâtiment commercial, vos plans et devis doivent être signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    Si ces documents sont produits par un technologue, celui-ci doit vous transmettre une attestation annuelle du droit d’exercice en évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

    La Ville de Mascouche offre une aide financière pour la réfection de systèmes non conformes.

     


    Liste de vérification

    Voici une liste des informations devant être fournies dans le plan et devis de construction fourni par votre professionnel.

    Important! Le fait de fournir un rapport incomplet retardera l’émission du permis.

    Information sur le bâtiment desservi

    • Type de bâtiment
    • Usage du bâtiment
    • Nombre de chambres à coucher
    • Débit total quotidien prévu

    Étude de caractérisation du site et du terrain

    • Topographie du site
    • Point d’élévation permanent
    • Pente du terrain récepteur
    • Test de granulométrie et niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur (incluant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de perméabilité)
    • Niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur
    • Indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction du dispositif de traitement

    Plan de localisation à l’échelle

    • Distances entre l’installation septique et les éléments suivants:
      • puits, source d’eau, lac ou cours d’eau, marais ou étang, conduite d’eau de consommation;
      • haut d’un talus;
      • limite de propriété.
    • Localisation prévue des dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées*
    • Niveau d’implantation de chaque composante du dispositif de traitement
    • Niveau d’implantation de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.

    Advenant le cas où votre projet prévoit un autre rejet dans l’environnement, les renseignements et le plan fournis doivent faire état du milieu récepteur et certaines informations doivent être transmises en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

    Advenant le cas où les rejets de votre installation doivent se jeter dans un cours d’eau, votre professionnel doit également fournir une preuve du Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ) du débit en période d’étiage.

    * Les distances inscrites au plan doivent être celles qui seront établies. Les inscriptions minimales et maximales qui réfèrent au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ne seront pas acceptées.

  • Attestation de conformité exigée

    Après vos travaux, vous devrez fournir une attestation de conformité des travaux signée par un ingénieur ou le technologue qui a effectué les plans et devis, et ce, immédiatement après la fin des installations.

    L’attestation de conformité est habituellement exigée par les institutions bancaires et les notaires lors des transactions immobilières.

    Elle doit être composée d’un rapport écrit, de photos et, si requis, d’un plan indiquant la localisation corrigée de l’installation sanitaire.

    Cette attestation doit également inclure le rapport de l’ingénieur, du technologue ou de l’entrepreneur concernant la stabilisation du sol avec de la végétation herbacée (ex. : gazon).

    Finalement, si vous avez l’obligation d’être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système pour qu’un entretien annuel minimal soit effectué, vous devez aussi nous fournir une copie du contrat

  • Conseils pour choisir votre professionnel

    Un bon professionnel doit présenter à son client toutes les options de traitement possibles en précisant les avantages et les inconvénients de chacune et proposer une solution optimale qui réponde aux objectifs, aux besoins et aux contraintes du propriétaire.

    Ce professionnel a aussi l’obligation d’informer son client sur ses obligations quant à l’utilisation, l’entretien et l’exploitation du système proposé.

    Afin de vous aider à choisir votre professionnel, voici une liste de questions pour vous guider.

    Est-ce que votre professionnel :

    • a présenté toutes les options possibles de système de traitement des eaux usées pour votre résidence?
    • a décrit toutes ces options dans son rapport ?
    • a précisé les avantages et inconvénients du système proposé ?
    • vous a informé, si c’est le cas, de l’obligation d’être sous contrat avec le fabricant pour l’entretien du système ?
  • Demander un permis

    CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

    1. Remplir le formulaire de demande en format PDF
    2. Réunir les documents à joindre à votre demande (se référer au formulaire)
    3. Déposer l’ensemble des documents par courriel ou en personne.
    4. Suite au dépôt de votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous expliquer notre procédure simple permettant d’effectuer un paiement en ligne. D’autres méthodes de paiement seront proposées (paiement en personne par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant).
    5. Lorsque le paiement sera effectué et que l’analyse de votre demande sera complétée, le permis vous sera transmis par courriel. Il peut arriver que les courriels soient dirigés vers votre boite de courrier indésirable.

    DÉLAIS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

    Comptez plus ou moins 2 à 4 semaines à partir du dépôt de la demande, si elle est complète et jugée recevable par l’administration.

    Les délais varient toutefois selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute!

    Nous pouvons en tout temps demander des documents ou renseignements supplémentaires afin d’obtenir une meilleure compréhension de votre projet.

    Demande de permis | Installation septique (50$ | dépôt exigé variable pour attestation de conformité)

    Info-permis | Installation septique

  • Modalités de paiement

    Le paiement s’effectue seulement lorsque l’on vous aura transmis un courriel vous invitant à effectuer le paiement.

    Plusieurs méthodes de paiement vous seront alors proposées et expliquées:

    PAIEMENT EN LIGNE (OPTION RECOMMANDÉE)

    Cette méthode de paiement vous sera expliquée. Le paiement en ligne est simple et il évite de devoir vous présenter à nos bureaux.

    PAIEMENT EN PERSONNE

    Lors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville

    Vous pourrez passer pendant nos heures d’ouverture (lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30) pour effectuer un paiement par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant (montant exact). Le comptoir des permis est situé au 3034, chemin Sainte-Marie.

    Hors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville.

    Il sera également possible de nous transmettre un chèque via notre chute à documents située à proximité de l’entrée principale de l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie).

    Dans ce cas, afin de bien associer votre chèque à votre dossier, nous vous demandons de l’accompagner d’une note indiquant les informations suivantes :

    Mention « À l’attention du Service de l’aménagement du territoire »
    Votre nom
    Numéro de téléphone
    Adresse complète associée à la demande ou numéro de lot concerné
    Type de demande (exemple : Permis de piscine)


Réglementation

Règlement 1103 sur le zonage (voir la page Règlements)

Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22)

Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2)

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude et l’entièreté du contenu du présent site et la Ville de Mascouche ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.