Accès à l’information

COVID-19 – Avis important de la Commission d’accès à l’information:

« La loi prévoit qu’un organisme public ou une entreprise privée à qui vous formulez une demande d’accès à des documents ou à des renseignements personnels ou une demande de rectification de vos renseignements personnels doit vous répondre dans un délai maximal de 30 jours.

Compte tenu des mesures exceptionnelles annoncées ces derniers jours et de la fermeture de certains organismes ou de certaines entreprises, ces derniers pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Dans ce cas, la loi prévoit qu’ils sont présumés avoir refusé d’accéder à votre demande.

La loi prévoit que vous disposez de 30 jours pour formuler votre recours à la Commission d’accès à l’information à la suite de ce refus présumé ou si vous êtes insatisfait de la réponse reçue. C’est ce délai pour exercer votre recours qui est suspendu. »
Source: https://www.cai.gouv.qc.ca/

Note: Exceptionnellement, en raison de la pandémie de COVID-19 seule la version électronique des documents sera accessible et les délais de traitement seront plus longs que les délais indiqués en temps régulier.

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Demande d’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), vous pouvez demander une copie des documents provenant des organismes publics.

Faire une demande d’accès à l’information

Note: Une version imprimée du formulaire est disponible sur demande à la réception de l’hôtel de ville ou au poste de police (rapport d’événement).

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Frais

La consultation sur place est gratuite, de même que l’envoi d’un document par courriel.

Des frais de 0,39 $ par page sont exigés pour tout copie d’un document.

Prévoyez 16,75 $ pour obtenir la copie d’un rapport d’événement (police ou incendie), qu’elle soit imprimée ou envoyée par courriel.

Paiement

Vous pouvez nous envoyer un chèque par la poste à:

Service du greffe
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec)  J7K 1P1

Vous pouvez aussi payer sur place (débit ou chèque) au moment de récupérer les documents.

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Délais de traitement

Le délai de traitement régulier est de 20 jours ouvrables.

Toutefois, en raison de certaines contraintes, un délai de 10 jours supplémentaires peut s’avérer nécessaire.