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Pourquoi rénover ou construire de façon écoresponsable ?

  • Pour faire des économies d’énergie.
  • Pour préserver l’environnement en réduisant votre empreinte écologique.
  • Pour améliorer le confort de votre habitation et la rendre plus saine pour vous et votre famille.
  • Pour vivre et vieillir chez soi en toute sécurité.

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Construction durable

Obtenez une des certifications à la construction durable et bénéficiez d’un crédit de taxes!

  • Certifications et montants admissibles

    Pour toutes nouvelles constructions résidentielles ayant reçu la certification LEED Canada, Living Building Challenge ou BOMA BEST, un crédit de taxes foncières sur trois ans est accordé.

    • Une preuve d’inscription au programme de certification choisi doit être déposée avec la demande de permis de construction.
    • Pour obtenir le crédit de taxes foncières l’année suivant la fin des travaux de construction, la demande doit être effectuée avant le 1er novembre de l’année en cours.
    Année 1 2 3
    Crédit de taxes 2 000 $ 2 000 $ 1 000 $
  • Index terminologique du programme

    Arbre indigène Arbre originaire du Québec
    BOMA BEST BOMA BEST est le plus important programme de certification au Canada. La certification BOMA BEST mise
    sur la performance énergétique et la gestion environnementale des immeubles commerciaux.
    Collet de l’arbre Le collet d’un arbre est la partie intermédiaire entre le système racinaire et la tige, généralement située au
    niveau de la surface du sol.
    Crédit de taxe foncière Subvention environnementale sous la forme d’un crédit appliqué au montant de taxe foncière. Ce montant
    s’applique uniquement à la valeur foncière de l’immeuble.
    Écogeste Geste citoyen contribuant au développement durable, donc à améliorer l’environnement et la qualité de vie.
    Jardin de pluie Structure ou aménagement d’une portion du terrain, perméable, permettant de recueillir les eaux de pluie
    et l’eau de ruissellement provenant des surfaces imperméables. L’eau recueillie est filtrée grâce à des
    végétaux adaptés.
    LEED Administré par le Conseil du bâtiment durable du Canada, Leadership in Energy and Environmental Design
    (LEED) est un système d’évaluation reconnu comme la marque internationale d’excellence pour les
    bâtiments durables.
    Living building challenge Administré par le Conseil du bâtiment durable du Canada, la certification Living Building Challenge (LBC)
    est la norme de performance environnementale la plus rigoureuse du secteur la construction et du
    bâtiment.
    Récupérateur de chaleur des
    eaux grises
    Système permettant de préchauffer l’eau froide en utilisant la chaleur des eaux circulant dans les tuyaux
    d’évacuation.
    Taxe foncière Taxe imposable à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation.

     

  • Faire une demande

    Voici les étapes de cheminement de votre demande

    1. Remplir et déposer la demande : Une preuve d’inscription au programme de certification choisi (LEED, Living building ou BOMA BEST) doit être déposé avec la demande de permis de construction
    2. Réaliser les travaux :
      • Réaliser le projet dans les règles de l’art en respectant les exigences du programme de certification choisi et du niveau de certification visé.
      • Prévoir les inspections requises par le programme choisi.
    3. Compilation et validations finales :
      • Dépôt du certificat émis par le programme de certification choisi et d’une preuve de paiement des frais de certification.
      • Évaluation finale du dossier par la Ville.
    4. Obtention du crédit de taxes foncières :
      • Le crédit de taxe foncière est octroyé à compter de l’année suivant la fin des travaux de construction et la fourniture des preuves de certification.
      • La construction ayant obtenu la certification est répertoriée dans un onglet du site internet de la Ville.

    Remplir le formulaire


Rénovation durable

Posez un ou plusieurs écogestes afin d’obtenir un crédit de taxes ponctuel pour la réalisation de rénovation durable!

Qu’est-ce que les écogestes? Ce sont des gestes qui répondent aux trois grandes sphères du développement durable. Ils ont ainsi des impacts significatifs pour l’environnement, l’économie d’énergie et le bien-être des occupants.

Le volet rénovation s’applique uniquement aux propriétés résidentielles.

Liste des écogestes

  • Installation de panneaux solaires comme source d’énergie d’appoint

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Économie d’énergie

    • Réduit la facture d’électricité (la réduction potentielle est variable selon l’orientation des panneaux, le taux d’ensoleillement, le nombre de panneaux, etc.);
    • Permet une certaine autonomie en alimentation électrique puisqu’une partie de l’électricité qui alimente le bâtiment ne provient pas du réseau d’Hydro-Québec.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : Très variable selon le nombre de panneaux désiré

    Crédit de taxe : 200 $

    Précisions

    Les panneaux solaires ou modules photovoltaïques installés doivent avoir un minimum de 350 watts et répondre aux normes canadiennes en vigueur.

    L’implantation des panneaux solaires doit respecter l’article 98.2 du règlement de zonage 1103.

    Voir la page règlement

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture d’acquisition des panneaux solaires
    • Facture d’installation par un professionnel ou certificat de conformité du fournisseur relatif à l’installation
  • Installation d’un récupérateur de chaleur des eaux grises

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Économie d’énergie

    Un système de récupération des eaux grises utilise une technologie éprouvée pour récupérer l’énergie résiduelle des eaux d’évacuation de la douche circulant dans les tuyaux  afin de préchauffer l’eau d’alimentation du chauffe-eau.

    • Permet de réduire de 20 à 40% le coût de chauffage de l’eau pour les douches;
    • Durée de vie de 30 à 50 ans;
    • Ces économies d’énergie réduisent vos émissions de gaz à effet de serre;
    • Une subvention d’Hydro-Québec est également disponible pour cet écogeste. Pour plus de détails, consultez le site Web d’Hydro-Québec.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : 800 à 1 200 $

    Crédit de taxe : 100 $

    Précisions

    Le récupérateur de chaleur des eaux grises doit être conforme aux normes CSA B55.1 et B55.2 et son taux d’efficacité en matière de récupération de la chaleur des eaux grises doit être d’au moins 40 %.

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture d’acquisition et d’installation
    • Photos
  • Remplacement d’un vieux foyer ou d’un vieux poêle au bois par un appareil de chauffage d’appoint certifié EPA

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Assainissement du bâtiment

    • Permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre puisque les foyers certifiés EPA garantissent que les appareils limitent le seuil des émissions de particules fines à 7,5 g/h (versus 80 g/h pour les poêles et foyers classiques à combustion lente);
    • Améliore la qualité de l’air et limite de smog.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : 2 000 $ à 6 000 $ (incluant l’installation)

    Crédit de taxe : 200 $

    Précisions

    Un dispositif de contrôle du monoxyde de carbone doit être installé sur chaque étage de la maison.

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture
    • Photos (avant/après)
  • Installation d’un système d’évacuation du radon

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Assainissement du bâtiment

    • Le radon est un gaz radioactif qui résulte de la désintégration de l’uranium présent de façon naturelle dans le sol et la roche. L’exposition à long terme au radon est la deuxième cause en importance du cancer du poumon après le tabagisme et la première chez les non-fumeurs;
    • Il est possible de tester le taux de radon présent dans un bâtiment et de prévoir des systèmes permettant d’en faire l’évacuation;
    • Au Québec, de 10 à 16 % des décès par cancer du poumon sont associés au radon;
    • La concentration de radon dans le seul varie d’une région à l’autre.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : 1 000 $ à 3 000 $ 

    Crédit de taxe : 200 $

    Précisions

    Le dispositif d’évacuation du radon devra être installé conformément à l’article 30.1 du Règlement de construction 1088 (règlement normatif).

    Voir la page urbanisme et Zonage

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture d’acquisition et d’installation
    • Photos
  • Installation de barres d’appui dans les salles de bain et les salles d’eau

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Accessibilité et sécurité du bâtiment

    • Permet d’avoir une maison adaptée et accessible pour tous;
    • Permet d’héberger un parent vieillissant ou d’habiter plus longtemps son domicile.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : 30 à 60$ par barre + frais pour le renforcement du mur à l’aide de fond de clouage

    Crédit de taxe : 100 $

    Précisions

    Le présent crédit de taxe foncière pour l’installation de barres d’appui est applicable pour les salles de bain ou salles d’eau situées au rez-de-chaussée, au rez-de-jardin et au sous-sol. Un crédit de taxe foncière par salle de bain ou salle d’eau peut être octroyé jusqu’à un maximum de deux pièces. Les barres d’appui doivent avoir une surface antidérapante. L’installation des barres d’appui devra également prévoir un fond de clouage conforme à l’article 30.1 du Règlement de construction 1088 (règlement normatif).

    Voir la page urbanisme et Zonage

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture d’acquisition
    • Photos (fond de clouage et barre d’appui installée)
  • Installation d’une toilette faible débit

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Économie d’eau potable

    • Permet une importante économie d’eau potable;
    • Une toilette faible débit consomme 4,8 litres d’eau et moins par chasse alors que les anciennes toilettes encore bien présentes dans les maisons consomment 12 à 13 litres d’eau par chasse.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : Moins de 500 $

    Crédit de taxe : 50 $

    Précisions

    La toilette faible débit installée doit être certifiée Water Sense et avoir un débit maximal de 4,8 litres par chasse.

    Un crédit de taxe foncière par toilette remplacé peut être octroyé jusqu’à un maximum de trois toilettes.

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture d’acquisition
    • Photos avant/après
  • Installation d’un système souterrain de récupération des eaux de pluie

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Économie d’eau potable

    • Étant souterrain, ce système ne prend pas de place sur le terrain;
    • Il permet d’arroser les plantes et le jardin mais peut également être utilisé pour alimenter les toilettes, la laveuse, remplir la piscine, etc.;
    • Un tel système peut représenter une économie allant jusqu’à 70% de la consommation d’eau potable.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : Très variable selon le type et la capacité

    Crédit de taxe : 200 $

    Précisions

    Le récupérateur souterrain d’eau de pluie doit être installé à une profondeur minimale de 1,2 mètre afin d’éviter le gel.

    Le récupérateur souterrain d’eau de pluie doit être muni d’une pompe permettant d’utiliser l’eau recueillie.

    En aucun temps, l’eau récupérée ne doit servir à la consommation humaine.

    Pièces justificatives à fournir avec votre demande

    • Facture
    • Photos
  • Aménagement d’un jardin de pluie

    Le jardin de pluie, aménagé sur une petite zone, est conçu de manière à capter l’eau de pluie surabondante qui s’écoule du toit d’une maison, d’une allée, d’un patio et autres surfaces imperméables. En plus de jouer le rôle d’entonnoir, il retient l’eau temporairement, le temps qu’elle s’infiltre dans le sol, de manière à la détourner des réseaux d’aqueducs et éviter les accumulations.

    À ne pas confondre avec l’étang, le jardin d’eau ou le marais, le jardin pluvial est normalement sec, retenant l’eau brièvement après une précipitation. (Source : Écohabitation)

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Gestion des eaux pluviales

    • Réduit la quantité d’eau dirigée vers le réseau pluvial;
    • Permet de filtrer les polluants présents dans l’eau de pluie, particules fines, métaux lourds, huiles, phosphates, etc.;
    • Prévient le ruissellement et l’érosion des sols.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : Très variable selon la superficie et le choix de plantation

    Crédit de taxe : 100 $

    Précisions

    Le jardin de pluie doit être aménagé en suivant la pente naturelle du terrain (de préférence en façade). Cette pente doit avoir un dénivelé de moins de 12%.

    Le jardin de pluie doit être de forme rectangulaire et avoir une superficie minimale de 9 m2. Le côté le plus long du jardin
    pluvial doit être perpendiculaire à la pente et au sens d’écoulement des eaux de ruissellement.

    Sa profondeur doit être de 10 à 20 cm.

    Inspection requise

    Une inspection doit être faite par le Service de l’environnement et du développement durable pour soumettre votre demande.

  • Aménagement d’un stationnement perméable

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Gestion des eaux pluviales

    • Réduit les îlots de chaleur;
    • Permet l’infiltration des eaux pluviales;
    • Réapprovisionne la nappe d’eau souterraine;
    • Réduit la quantité d’eau dirigée vers le réseau pluvial.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : Variable selon la superficie et le revêtement choisi

    Crédit de taxe : 200 $

    Précisions

    Pour obtenir le crédit de taxe foncière, 25% de la superficie du stationnement doit être fait d’un revêtement de sol perméable. Les revêtements de sol perméables autorisés sont le pavé perméable, le pavé alvéolé et le béton (ou asphalte) poreux.

    Pièces justificatives et inspection

    • Facture d’acquisition du matériau de revêtement perméable
    • Une inspection doit être faite par un officier de la Ville pour soumettre votre demande
  • Plantation de trois arbres indigènes du Québec ou de deux arbres indigènes du Québec dont minimalement un en cour avant

    Catégorie d’écogeste et avantages

    Catégorie : Aménagement de terrain et réduction des îlots de chaleur

    • Prévient les îlots de chaleur;
    • Séquestre du carbone et réduit les gaz à effet de serre;
    • L’ombrage généré par un arbre peut contribuer à réduire les coûts d’énergie de climatisation en été et de chauffage en hiver.

    Montant des incitatifs

    Le crédit de taxe foncière octroyé pour les écogestes est un montant fixe qui est applicable l’année suivant la fin des travaux. Un maximum de trois écogestes par propriété par année est éligible au programme. Basé sur le coût moyen de cet écogeste, voici le montant de subvention applicable.

    Coût moyen  : Variable (500 à 1 500$)

    Crédit de taxe : 200 $

    Précisions

    Les arbres indigènes sont des arbres qui poussent naturellement dans une région sans aide. Ce ne sont donc pas des espèces exotiques qui résistent potentiellement mal à nos hivers. Par exemple, un arbre indigène du Québec peut être un érable à sucre, un bouleau à papier, un orme d’Amérique, un érable rouge, etc.

    Les arbres feuillus doivent avoir un diamètre de 70 mm (mesure prise à 30 cm du sol ou du collet de l’arbre).

    Les arbres conifères doivent avoir une hauteur minimale de 225 cm (mesure prise à partir du collet de l’arbre).

    Pièces justificatives et inspection

    • Facture d’acquisition
    • Une inspection doit être faite par le Service de l’environnement et du développement durable pour soumettre votre demande

Faire une demande

Voici les étapes de cheminement de votre demande

  1. Remplir et déposer la demande : Déposer un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives requises (facture, photo, etc. Voir l’écogeste pour connaître les pièces à fournir)
  2. Inspection des travaux : Lorsque requis, inspection par un officier de la Ville afin de s’assurer que l’écogeste a été réalisé dans les règles de l’art (pour l’aménagement du jardin de pluie, d’un stationnement perméable et la plantation des arbres indigènes).
  3. Obtention du crédit de taxes foncières : Le crédit de taxe foncière est octroyé à compter de l’année
    suivant la fin des travaux.

Remplir le formulaire


Conditions administratives

Limite du nombre de demandes de crédit de taxe à la construction durable
Un maximum de cinquante projets par année sera éligible au programme de crédit de taxe foncière. Les cinquante premières demandes déposées à partir du 1er janvier de chaque année seront admissibles.

Limite du nombre d’écogestes
Un maximum de trois écogestes par propriété par année pourra faire l’objet de crédit de taxe foncière.

Arrérages de taxes et autres dossiers de perception
Pour bénéficier du programme de crédit de taxe foncière, le requérant doit avoir un dossier de taxation à jour et ne doit pas avoir de dossier en perception auprès de la Ville.

Notes

La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet.

Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder le traitement de votre demande.

Le traitement de votre demande permet de valider la conformité d’un projet d’agrandissement d’une aire de stationnement. Veuillez attendre que les travaux de coupe ou de réfection de bordure ou trottoir aient été réalisés avant de débuter des travaux d’agrandissement de l’aire de stationnement.

Veuillez vous référer à notre site web pour connaître les tarifs des travaux. Ces tarifs sont modifiés au début de chaque année.