Rôle d’évaluation foncière

L’ensemble des évaluations effectuées pour une municipalité se nomme le rôle d’évaluation foncière.

Le rôle d’évaluation indique à une municipalité la base d’imposition, soit la valeur de la propriété utilisée pour déterminer le montant des taxes, selon le taux d’imposition. Autrement dit, c’est un outil qui sert à calculer le montant des taxes municipales.

Il sert aussi à rendre l’apport financier des contribuables le plus juste et équitable possible, en fonction des coûts liés aux services offerts.

Lorsque des travaux sont effectués sur une propriété, sa valeur change, tout comme le rôle d’évaluation.

Rôle triennal

Pour que l’évaluation foncière reflète la situation du marché immobilier local en constante évolution, le rôle d’évaluation est revu tous les 3 ans, d’où l’appellation «triennal».

Au moment de l’évaluation, on s’assure que la valeur de chaque immeuble inscrit au rôle d’évaluation représente le plus justement possible sa valeur marchande.

Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1^er janvier de la 1^re année du rôle triennal et demeure valide jusqu’au 31 décembre de sa 3^e année.

La valeur des propriétés est établie en fonction du marché au 1^er juillet de la 2^e année du rôle triennal précédent.

Le rôle triennal en vigueur couvre les années 2022-2023-2024. Il se base sur le dépôt de rôle de septembre 2021 (valeur au marché ou valeur de référence au 1^er juillet 2020).

Dans le cadre de la préparation du rôle triennal 2025-2026-2027 qui sera déposé en septembre 2024 (valeur au marché ou valeur de référence au 1er juillet 2023), les résidents ayant acheté une propriété résidentielle recevront dès janvier 2024 une correspondance de la firme d’évaluateurs LBP (voir un exemple de lettre type) afin de vérifier certains renseignements concernant celle-ci.

Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle d’évaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2. 1, a 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. En l’absente d’entente, la Loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposée une demande de révision.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le formulaire.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1^ER MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle d’évaluation. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité).

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :

1. Remplir le formulaire intitulé « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE » et disponible à l’endroit déterminé pour déposer une telle demande.
2. Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par poste recommandée.
3. Joindre au formulaire la somme déterminée par un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative et applicable à l’unité d’évaluation visée (si un tel règlement existe, le présent avis l’identifie).

Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière

Frais non remboursables

• 75$ pour un immeuble évalué à moins de 500 000$
• 300$ pour un immeuble évalué entre 500 000$ et 2 M$
• 500$ pour un immeuble évalué entre 2M$ et 5M$
• 1000$ pour un immeuble évalué à plus de 5M$

Des questions?

Vous avez besoin d’information supplémentaire ou vous avez des question concernant votre évaluation? Avant de faire une demande de révision, communiquez avec nous et si nécessaire, nous transférerons votre demande aux évaluateurs ;

taxes@mascouche.ca

450 474-4133, poste 2500

Comme l’exige la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), la Ville doit constituer un dossier où se trouve la description de chaque immeuble de Mascouche et s’assurer de l’exactitude des données recueillies au moins une fois tous les neuf (9) ans. C’est ce qu’on appelle le maintien d’inventaire. Toutes les propriétés reçoivent donc la visite d’un évaluateur au moins une fois tous les neuf ans afin d’en vérifier la description.  Cela permet de vérifier toute propriété qui durant toutes ces années n’aurait pas subi de changement suite à une vente ou suite à la réalisation de travaux sans permis.

La firme LBP évaluateurs agréés Inc.  a débuté les visites en septembre 2021 pour un premier secteur de Mascouche. La visite des autres secteurs se poursuivra jusqu’en 2025.

En octobre 2023, l’évaluateur a envoyé des lettres aux propriétaires concernés (voir un exemple de lettre type). Ces lettres comportent un code d’accès unique, afin d’aller répondre à leur questionnaire en ligne sur les modifications effectuées sur les propriétés. Une validation de l’information obtenue sera effectuée directement sur place. Il y aura prise de photos et ils verront à s’assurer que les croquis soient à jours. Les inspections ont débuté à l’été 2023 et prendront fin en décembre 2023.

Voir la carte du secteur 2023

Voir la liste des rues

Après la visite d’un évaluateur, 3 scénarios sont possibles:

1. Aucun changement n’est constaté

Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

2. Des changements mineurs sont constatés

Si des changements mineurs sont constatés, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur. Aucune facture de taxes supplémentaires n’est émise.

Au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. Il pourrait alors y avoir une légère hausse de la valeur de la propriété inscrite au nouveau rôle foncier par rapport à celles du voisinage.

3. Des changements importants sont constatés

Si des changements importants sont constatés, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur.

Un avis de modification est expédié pour vous informer de la nouvelle valeur de votre propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification.

Vous disposez alors de 60 jours suivant la réception de l’avis pour faire une demande de révision si vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur inscrite. Les instructions pour faire une demande de révision se trouvent au verso de l’avis de modification.

Selon le cas, une facture de taxes révisée (tenant compte de l’écart de la valeur établie par l’évaluateur en fonction de la période visée par la modification) vous sera envoyée.

Taux en vigueur

• 0 $ à 58 900 $ : 0,5 %
• 58 900 $ à 294 600 $ : 1 %
• 294 600 $ à 500 000 $ : 1,5 %
• Tranche excédant 500 000 $: 3 %

Simulation pour une propriété de 560 000$

58 900 $ x 0,5 % = 294.50 $
235 700 $ x 1 % = 2 357 $
205 400 $ x 1,5 % = 3 081 $
60 000 $ x 3 % = 1 800 $

Le droit de mutation total est donc de 7 532.50 $.

Droit supplétif

En vertu de l’article 2 du Règlement numéro 1242-1, la Ville de Mascouche impose un droit supplétif au droit de mutation si le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville est visé par une exonération (prévue par la loi précitée) qui empêche l’administration municipale de percevoir un droit de mutation.

Le montant du droit supplétif est de 200 $.

Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n’a pas à être payé:

• lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000$;
• lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert d’un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.