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En vertu de l’article 145.41 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le conseil municipal a adopté le Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments (R- 1303)

Voir le règlement 1303

La municipalité peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci. Elle doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par le règlement ainsi que le délai pour les effectuer.

Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis, le conseil municipal peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration.

Une municipalité doit publier sur son site internet une liste des immeubles à l’égard desquels un avis de détérioration est inscrit sur le registre foncier.


Liste des immeubles visés par un avis de détérioration inscrit sur le registre foncier

(Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, articles 145.41 à 145.41.7 et Règlement 1303 sur l’occupation et l’entretien des bâtiments, article 37)

Avis de détérioration | 1125, chemin Sainte-Marie