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Demande de permis | Travaux de remblai ou déblai

Aucun permis n’est requis si la superficie est inférieure à 300 m² ou à 10% de la superficie du terrain.

Un permis est requis pour réaliser des travaux rencontrant les conditions suivantes:
– déblai d’au moins 50 cm de profondeur ou d’une superficie d’au moins 5 m2, dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain
– tout remblai d’au moins 30 cm d’épaisseur, dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain
– remblai d’au moins 30 cm d’épaisseur, d’une superficie supérieure à 10 % de la superficie du terrain ou supérieure à 300 m2

IMPORTANT: le Service de l’aménagement du territoire peut valider si votre propriété est affectée par une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain.

Le coût du permis varie selon la superficie déblayée ou remblayée:

  • < 500 m2 (gratuit)
  •  ≥ 500 m2 (100$)

Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
    • calculer le coût de votre demande de permis;
    • vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (si c’est le cas, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme [délais et coûts supplémentaires]).

    Nous sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Principales normes à respecter

    Les travaux d’excavation du sol, d’enlèvement de terre arable et de déblai sont autorisés uniquement dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

    Dans toute zone:

    • les travaux sont liés à la réalisation de travaux d’infrastructure ou de construction autorisés par la Ville.

    Dans une zone agricole, les travaux:

    • doivent être réalisés à des fins d’amélioration de la ferme et les matières extraites ne doivent pas être destinées à la vente;
    • consistent au nivellement du terrain en supprimant les buttes, collines et monticules ;
    • sont liés à l’exploitation conforme d’une gazonnière.

    Ailleurs sur le territoire et dans toute autre situation, l’enlèvement de sol arable est INTERDIT.

    Aires de glissement de terrain, bande riveraine ou zone inondable

    Si votre terrain est situé en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de contrainte (glissement de terrain, bande riveraine ou zone inondable), vous devez fournir:

    • un plan de localisation de ces zones produit par un arpenteur-géomètre;
    • s’il y a lieu, un rapport d’expertise géotechnique réalisée par un ingénieur.

    Normes particulières

    Nous vous recommandons de consulter le chapitre 5 sur la protection de l’environnement du Règlement de zonage 1103, car certains articles pourraient s’appliquer à votre projet de remblai ou de déblai.(voir les Règlements)

     

  • Demander un permis

    CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

    1. Remplir le formulaire de demande en format PDF
    2. Réunir les documents à joindre à votre demande (se référer au formulaire)
    3. Déposer l’ensemble des documents par courriel ou en personne.
    4. Suite au dépôt de votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous expliquer notre procédure simple permettant d’effectuer un paiement en ligne. D’autres méthodes de paiement seront proposées (paiement en personne par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant).
    5. Lorsque le paiement sera effectué et que l’analyse de votre demande sera complétée, le permis vous sera transmis par courriel. Il peut arriver que les courriels soient dirigés vers votre boite de courrier indésirable.

    DÉLAIS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

    Comptez plus ou moins 2 à 4 semaines à partir du dépôt de la demande, si elle est complète et jugée recevable par l’administration.

    Les délais varient toutefois selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute!

    Nous pouvons en tout temps demander des documents ou renseignements supplémentaires afin d’obtenir une meilleure compréhension de votre projet.

    Demande de permis | Travaux de remblai ou déblai

  • Modalités de paiement

    Le paiement s’effectue seulement lorsque l’on vous aura transmis un courriel vous invitant à effectuer le paiement.

    Plusieurs méthodes de paiement vous seront alors proposées et expliquées:

    PAIEMENT EN LIGNE (OPTION RECOMMANDÉE)

    Cette méthode de paiement vous sera expliquée. Le paiement en ligne est simple et il évite de devoir vous présenter à nos bureaux.

    PAIEMENT EN PERSONNE

    Lors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville

    Vous pourrez passer pendant nos heures d’ouverture (lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30) pour effectuer un paiement par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant (montant exact). Le comptoir des permis est situé au 3034, chemin Sainte-Marie.

    Hors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville.

    Il sera également possible de nous transmettre un chèque via notre chute à documents située à proximité de l’entrée principale de l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie).

    Dans ce cas, afin de bien associer votre chèque à votre dossier, nous vous demandons de l’accompagner d’une note indiquant les informations suivantes :

    Mention « À l’attention du Service de l’environnement et du développement durable »
    Votre nom
    Numéro de téléphone
    Adresse complète associée à la demande ou numéro de lot concerné
    Type de demande (exemple : Permis de piscine)


Réglementation

Règlement 1103 sur le zonage (voir les Règlements)

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude et l’entièreté du contenu du présent site et la Ville de Mascouche ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.