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Permis et certificats
Avant de déposer votre demande, communiquez avec nous pour :
- obtenir des réponses précises à vos questions;
- connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
- calculer le coût de votre demande de permis et du dépôt de garantie exigé;
- vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.).
10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!
Faire une demande
- Remplir le formulaire de demande PDF
- Réunir les documents justificatifs
- Déposer votre demande au comptoir des permis :
Service de l’aménagement du territoire
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
- Payer les frais au moment de récupérer votre permis (argent comptant [montant exact], chèque, carte de crédit, carte débit)
Délais approximatifs
Comptez de 2 à 4 semaines à partir du dépôt de la demande, si elle est complète et jugée recevable par l’administration.
Les délais varient selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. N’attendez pas à la dernière minute!
Nous pouvons en tout temps exiger des documents ou renseignements supplémentaires afin d’avoir une meilleure compréhension de votre projet.
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Certificats d'usage commercial
Ce certificat obligatoire s’applique à un local commercial situé:
- dans un bâtiment nouvellement construit;
- dans un bâtiment dont l’usage a changé;
- dans une résidence unifamiliale isolée (usage complémentaire).
Astuce : Demandez votre permis pour vos enseignes commerciales en même temps que votre certificat d’usage commercial. Vous sauverez ainsi du temps!
Formulaires
Assemblée publique, exposition, cirque, carnaval et événement (gratuit)
Comptoir de vente de produits saisonniers (gratuit)
Ferme d’élevage (cheptel animal) (gratuit)
Usage commercial, industriel ou institutionnel (100$)
Terrasse commerciale (50$ + frais variables)
Usage complémentaire à l’habitation (50$)
Usage conditionnel (500$) -
Permis de construction
Informez-vous au préalable pour savoir si votre projet fait l’objet d’une procédure relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Si c’est le cas, il devra être soumis pour approbation au Comité consultatif d’urbanisme.
Normes minimales de construction durable
Les demandeurs de permis de construction d’une nouvelle habitation doivent maintenant respecter les normes minimales de construction durable prévues au Règlement de construction numéro 1088 (article 30.1).Téléchargez le formulaire d’engagement
Formulaires
Agrandissement commercial, industriel ou institutionnel (50$ + frais variables | dépôt exigé)
Agrandissement résidentiel (50$ + frais variables | dépôt exigé)
Branchement commercial, industriel, résidentiel multifamilial (150$ )
Branchement habitation unifamiliale (150$ )
Construction agricole (frais variables | dépôt exigé)
Construction commerciale, industrielle ou institutionnelle (frais variables | dépôt exigéis variables |dépôt exigé)
Construction multifamiliale (frais variables | dépôt exigé)*
Construction unifamiliale (frais variables | dépôt exigé)
Déplacement d’un bâtiment sur un même terrain (50$)
Démolition d’un bâtiment principal (frais variables)
Dérogation mineure (250$ + 1 250$ par item)
Entrée de service – résidentiel 2 logements ou moins (100$ + frais variables)
Entrée de service – Commercial, industriel, institutionnel, résidentiel de 3 logements et plus (100$ + frais variables)
Logement accessoire AVEC agrandissement (200$ + frais variables | dépôt: 750$)
Logement accessoire SANS agrandissement (200$ + frais variables)
Lotissement (25$ + frais variables)
Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) (frais variables)
Plans d’implantation et d’intégration architecturale – aspect multiple (PIIA) (frais variables)
Projet de développement et prolongation du réseau
Rénovation – autre que résidentiel (contacter le Service de l’aménagement du territoire pour valider si un permis est requis)
Stationnement et aménagement paysager (PIIA) (dépôt exigé)*Frais applicables aux duplex et aux triplex isolés pour les bacs roulants à matières résiduelles
Tarifs 2022
+ Coût pour un (1) bac de vidange (2022) *
Nb de log. x 122,67 $ = + Coût pour un (1) bac de récupération (2022) * Nb de log. x 122,67 $ = + Coût pour un (1) bac de matières organiques (2022) * Nb de log. x $** = *note : Ces coûts s’appliquent seulement aux duplex et aux triplex. Pour un triplex, un (1) seul bac pour matières organiques sera remis.
** Pour un duplex, inscrire 109,33 $ (240 litres). Pour un triplex, inscrire 122,67 $ (360 litres). Aucun bac n’est remis pour des multifamiliaux de plus de 3 logements.Autres formulaires
Acquisition ou cession d’un terrain vacant (gratuit)
Démembrement ou remembrement fiscal (gratuit)
Remboursement d’un dépôtRèglements
Branchements à l’égout et à l’aqueduc municipal (R-729)
Note : Le remboursement de dépôt s’effectue à la fin des travaux.
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Enseignes commerciales
Toute demande d’autorisation pour des enseignes commerciales, permanente ou temporaire, doit être présentée au Comité consultatif d’urbanisme.
Ce processus nécessite de 6 à 8 semaines et entraîne des coûts supplémentaires qui varient selon la demande.
Vérification PIIA
Informez-vous au préalable pour savoir si votre projet fait l’objet d’une procédure relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Si c’est le cas, il devra être soumis pour approbation au Comité consultatif d’urbanisme. Vous devrez alors remplir l’un ou l’autre des formulaires suivants, selon votre projet:
- Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) (frais variables)
- Plans d’implantation et d’intégration architecturale – aspect multiple (PIIA) (frais variables)
Enseignes permanentes
Résumé des critères à respecter:
- Lorsqu’un bâtiment a plusieurs usages, l’affichage de ces usages (au mur du bâtiment ou sur un support détaché) doit être visuellement équilibré et cohérent.
- Tout affichage doit s’harmoniser au style architectural des bâtiments et favoriser la création d’un environnement visuel harmonieux.
- Le nombre, les dimensions et la superficie des éléments d’affichage dépendent de la nature du message, du support, des matériaux, de la forme et de l’emplacement des éléments ainsi que de l’architecture des bâtiments.
- Toute enseigne détachée du bâtiment doit être agrémentée d’un aménagement paysager.
Enseignes permanentes (100$)
Enseignes temporaires
Si vous êtes propriétaire d’un nouveau commerce et voulez utiliser temporairement une enseigne portative, vous devez remplir une déclaration de travaux.
Si vous êtes propriétaire d’un commerce existant, vous ne pouvez pas faire une telle demande. Il vous est interdit d’utiliser une enseigne temporaire portative pour annoncer un produit, une offre promotionnelle ou une nouvelle administration.
Période d’affichage: 60 jours maximum
Dimensions autorisées: 3 m² maximum
Emplacement: 3 m minimum de la rueDéposer une déclaration de travaux
Il est possible de transmettre votre déclaration de travaux de deux façons :
Via le formulaire en ligne
Par courriel ou en personne
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- Remplir le formulaire de déclaration de travaux;
- Envoyer votre déclaration de travaux par courriel à permis@ville.mascouche.qc.ca ou venir la déposer à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie): du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30
Annexe | formulaire de déclaration de travaux
Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet.
Types d’affichage interdits
Les éléments d’affichage suivants ne sont pas permis:
- Drapeau
- Banderole
- Enseigne gonflable
- Fanion (beach flag)
- Guirlande
- Enseigne sur remorque
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Entrepreneurs en déneigement
Pour être autorisé à déneiger les allées d’accès et les stationnements privés, vous devez vous inscrire auprès de la Ville de Mascouche entre le 15 septembre et le 15 décembre.
Pensez à renouveler cet enregistrement chaque année!
Si vous ne vous inscrivez pas auprès de la Ville ou n’apposez pas votre vignette en évidence, vous risquez un constat d’infraction.
Formulaire
Entrepreneur en déneigement (vignette) (50$ par véhicule | remplacement de la vignette: 25$)
Pour en savoir plus sur les infractions hivernales et le règlement 995 sur le déneigement par un entrepreneur privé, visitez la page sur les Entrepreneurs en déneigement.
Matériaux de construction à vous départir? Rendez-vous à la déchetterie!
Une fois vos travaux de construction ou de rénovation terminés, la déchetterie (3779, chemin des Quarante-Arpents, Terrebonne) est l’endroit pour vous départir de vos rebuts et matériaux de construction.
Ces matériaux NE sont PAS acceptés dans :
- les bacs roulants;
- la collecte des encombrants;
- les conteneurs publics.
Comment ça marche?
Chaque année, vous pouvez effectuer gratuitement 5 visites et disposer d’un poids maximal de 5 tonnes métriques (5000 kg). Au-delà de cette limite annuelle, le tonnage excédant sera facturé au prix affiché. Preuve de résidence exigée : permis de conduire et un compte de taxes original
Bon à savoir
- Le Complexe Enviro Connexions s’engage à trier la matière et à récupérer, réutiliser ou revaloriser plus de 70 % de la matière.
- Un entrepreneur qui réalise des travaux chez un citoyen peut se départir de matières pour le compte de celui-ci à condition qu’il présente une procuration signée par le propriétaire et une copie du permis de conduire ou du compte de taxes.
Service PerLE
La Ville de Mascouche participe au service PerLE du gouvernement du Québec.
Ce service gratuit facilite la recherche en ligne de permis et licences requis par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les municipalités pour le démarrage, l’exploitation ou l’expansion d’une entreprise.