Foire aux questions Vente pour défaut de paiement de taxes

La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 16 mai 2024 à compter de 10 h à la salle du conseil municipal située au 3038, chemin Sainte-Marie. 

Le premier avis public sera publié le 20 mars 2024 dans la section Avis publics du site. 

Non. Dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et autres frais exigés, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. 

Consultez la liste des immeubles en vente (disponible ici) pour taxes fréquemment puisque la Ville la met à jour régulièrement, et ce, jusqu’au matin même de la vente. 

La liste des immeubles faisant l’objet de la vente est accessible :

• sur les babillards à l’hôtel de ville (format papier, à jour en date de l’affichage seulement);
• au Registre foncier ($) (à jour en date de publication seulement);
• sur le site web de la Ville (mise à jour régulièrement jusqu’au jour de la vente).

Toute personne intéressée à enchérir doit obligatoirement s’inscrire sur place le jour de la vente entre 9 h et 10 h et présenter l’un des documents suivants afin que votre identité puisse être vérifiée : 

• permis de conduire; 
• carte d’assurance maladie; 
• passeport. 

D’ailleurs, pour accélérer le processus d’inscription, nous vous recommandons de vous préinscrire via le formulaire disponible sur la page Préinscription. 

Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration attestant de votre mandat pour ce faire. L’inscription doit être faite au nom de la personne que vous représentez et non pas à votre propre nom. 

Oui, en présentant la copie certifiée conforme d’une résolution signée par le président ou le secrétaire de la société par actions (compagnie) qui vous autorise à enchérir. Vous devrez aussi avoir en main l’état des renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec. 

Argent comptant, carte de débit, mandat-poste, chèque certifié ou traite bancaire à l’ordre de la Ville de Mascouche. Les personnes souhaitant payer par carte de débit ont la responsabilité de vérifier leur limite de transaction quotidienne. 

À défaut d’un paiement immédiat de l’intégralité du montant d’adjudication, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente. 

La Ville vous remettra l’excédent par chèque dans les 10 jours ouvrables suivant la tenue de la vente, et ce, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville vous accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. 

La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation (résidences) qui ne sont pas neufs. 

Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat d’adjudication indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales. 

Vous devez payer immédiatement la TPS et la TVQ lors de l’adjudication. 

Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et périls de l’adjudicataire. 

Il prend donc l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, le cas échéant, ou contre les vices cachés. Il appartient à l’adjudicataire de vérifier la conformité de l’immeuble aux lois et règlements en vigueur. 

Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec le Service de l’aménagement du territoire en appelant au 450 474-4133, poste 1000 ou par courriel au : amenagementterritoire@mascouche.ca. 

Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente. Bien entendu, rien ne vous empêche d’aller voir l’emplacement extérieur de l’immeuble en vente, tout en respectant les droits à la vie privée des occupants. 

Non, il n’y a aucune mise à prix minimale. Toutefois, si le montant de l’adjudication ne couvre pas les taxes, intérêts et frais dus sur l’immeuble au moment de la vente, l’adjudicataire demeure responsable de payer le solde dû et les intérêts courus jusqu’en date du paiement complet. 

Oui, la Ville peut enchérir, mais son enchère est limitée au montant des taxes municipales et scolaires (en capital, intérêts et frais), les frais engagés pour tenir la vente (avis publics, frais de publication, frais tarifiés, etc.) ainsi qu’un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales. 

Dès l’adjudication, vous pouvez prendre possession de l’immeuble. Toutefois, certaines restrictions s’appliquent. La loi vous interdit d’enlever les arbres ou les constructions dans l’année suivant l’adjudication puisque, pendant cette période, l’ancien propriétaire pourrait exercer son droit de retrait (voir prochaine question) et ainsi racheter l’immeuble. 

Dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, si l’ancien propriétaire n’a pas exercé son droit de retrait, vous en demeurez le propriétaire irrévocable. L’ancien propriétaire ou ses représentants peuvent également renoncer au délai d’un an. Vous devez tout de même procéder à la vente définitive (voir la rubrique sur les procédures pour l’obtenir) pour concrétiser votre droit de propriété. 

Le droit de retrait vise à permettre à l’ancien propriétaire de racheter sa propriété. Il dispose d’une période d’un an pour ce faire. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit. 

Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire ou ses représentants doivent verser à l’adjudicataire le montant payé le jour de la vente avec intérêt au taux de 10 % par an (même si l’année n’est pas complète). 

L’ancien propriétaire a alors le droit d’obtenir de l’adjudicataire, mais à ses propres frais, un acte devant notaire pour racheter son immeuble. 

Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait (1 an), l’adjudicataire a le droit d’obtenir un acte de vente définitif (voir la rubrique sur les procédures pour l’obtenir). 

Vous devez retenir, à vos frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et soumettra un projet d’acte au Service du greffe de la Ville (des frais de supplémentaires pourraient s’appliquer selon le Règlement de tarification en vigueur). 

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, la Ville procèdera à la signature de l’acte de vente. 

Non. Les règles de distribution en cas de saisie-exécution immobilière s’appliquent. 

Le greffier spécial de la Cour supérieure du district de Joliette distribuera le produit de la vente aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière. 

Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure, il est remis à l’ancien propriétaire.