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Foire aux questions

MISE EN GARDE : Les renseignements fournis dans cette section le sont à titre indicatif seulement et ne constituent aucunement un avis juridique. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, vous devez consulter votre propre conseiller juridique (notaire ou un avocat). 

Définitions

  • Adjudication : Attribution d’un immeuble mis aux enchères par la municipalité qui procède à la vente pour défaut de paiement de taxes. 
  • Adjudicataire : Personne à qui on adjuge l’immeuble dans le cadre de cette vente pour défaut de paiement de taxes. 
  • À quelle date aura lieu la vente pour taxes ?

    La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 16 mai 2024 à compter de 10 h à la salle du conseil municipal située au 3038, chemin Sainte-Marie. 

  • À quel moment l’avis de vente sera-t-il publié ?

    Le premier avis public sera publié le 20 mars 2024 dans la section Avis publics du site. 

  • Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est finale ?

    Non. Dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et autres frais exigés, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. 

    Consultez la liste des immeubles en vente (disponible ici) pour taxes fréquemment puisque la Ville la met à jour régulièrement, et ce, jusqu’au matin même de la vente. 

  • Où puis-je consulter la liste des immeubles en vente pour taxes ?

    La liste des immeubles faisant l’objet de la vente est accessible :

    • sur les babillards à l’hôtel de ville (format papier, à jour en date de l’affichage seulement);
    • au Registre foncier ($) (à jour en date de publication seulement);
    • sur le site web de la Ville (mise à jour régulièrement jusqu’au jour de la vente).
  • Quelles sont les formalités pour pouvoir enchérir à la vente pour taxes ?

    Toute personne intéressée à enchérir doit obligatoirement s’inscrire sur place le jour de la vente entre 9 h et 10 h et présenter l’un des documents suivants afin que votre identité puisse être vérifiée : 

    • permis de conduire; 
    • carte d’assurance maladie; 
    • passeport. 

    D’ailleurs, pour accélérer le processus d’inscription, nous vous recommandons de vous préinscrire via le formulaire disponible sur la page Préinscription. 

  • Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne (mon enfant, par exemple) ?

    Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration attestant de votre mandat pour ce faire. L’inscription doit être faite au nom de la personne que vous représentez et non pas à votre propre nom. 

  • Est-ce qu’une personne morale (compagnie) peut enchérir lors de la vente pour taxes ?

    Oui, en présentant la copie certifiée conforme d’une résolution signée par le président ou le secrétaire de la société par actions (compagnie) qui vous autorise à enchérir. Vous devrez aussi avoir en main l’état des renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec. 

  • Quels modes de paiement sont acceptés ?

    Argent comptant, carte de débit, mandat-poste, chèque certifié ou traite bancaire à l’ordre de la Ville de Mascouche. Les personnes souhaitant payer par carte de débit ont la responsabilité de vérifier leur limite de transaction quotidienne. 

    À défaut d’un paiement immédiat de l’intégralité du montant d’adjudication, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente. 

  • Qu’arrive-t-il si le montant du chèque, mandat ou traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication ?

    La Ville vous remettra l’excédent par chèque dans les 10 jours ouvrables suivant la tenue de la vente, et ce, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville vous accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. 

  • Est-ce que je dois payer TPS-TVQ lors de la vente ?

    La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation (résidences) qui ne sont pas neufs. 

  • Qu’arrive-t-il si je suis inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?

    Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat d’adjudication indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales. 

  • Qu’arrive-t-il si je ne suis pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?

    Vous devez payer immédiatement la TPS et la TVQ lors de l’adjudication. 

  • Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie ?

    Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et périls de l’adjudicataire. 

    Il prend donc l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, le cas échéant, ou contre les vices cachés. Il appartient à l’adjudicataire de vérifier la conformité de l’immeuble aux lois et règlements en vigueur. 

  • Comment puis-je obtenir des renseignements sur les immeubles en vente ?

    Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec le Service de l’aménagement du territoire en appelant au 450 474-4133, poste 1000 ou par courriel au : amenagementterritoire@mascouche.ca. 

  • Puis-je visiter les immeubles avec bâtiment avant la vente ?

    Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente. Bien entendu, rien ne vous empêche d’aller voir l’emplacement extérieur de l’immeuble en vente, tout en respectant les droits à la vie privée des occupants. 

  • Est-ce qu’il y a offre minimale ?

    Non, il n’y a aucune mise à prix minimale. Toutefois, si le montant de l’adjudication ne couvre pas les taxes, intérêts et frais dus sur l’immeuble au moment de la vente, l’adjudicataire demeure responsable de payer le solde dû et les intérêts courus jusqu’en date du paiement complet. 

  • Est-ce que la Ville peut enchérir sur les immeubles mis en vente ?

    Oui, la Ville peut enchérir, mais son enchère est limitée au montant des taxes municipales et scolaires (en capital, intérêts et frais), les frais engagés pour tenir la vente (avis publics, frais de publication, frais tarifiés, etc.) ainsi qu’un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales. 

  • Si je remporte l’enchère, qu’arrive-t-il par la suite ?

    Dès l’adjudication, vous pouvez prendre possession de l’immeuble. Toutefois, certaines restrictions s’appliquent. La loi vous interdit d’enlever les arbres ou les constructions dans l’année suivant l’adjudication puisque, pendant cette période, l’ancien propriétaire pourrait exercer son droit de retrait (voir prochaine question) et ainsi racheter l’immeuble. 

    Dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, si l’ancien propriétaire n’a pas exercé son droit de retrait, vous en demeurez le propriétaire irrévocable. L’ancien propriétaire ou ses représentants peuvent également renoncer au délai d’un an. Vous devez tout de même procéder à la vente définitive (voir la rubrique sur les procédures pour l’obtenir) pour concrétiser votre droit de propriété. 

  • Qu’est-ce que le droit de retrait?

    Le droit de retrait vise à permettre à l’ancien propriétaire de racheter sa propriété. Il dispose d’une période d’un an pour ce faire. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit. 

  • De quelle façon s’exerce le droit de retrait ?

    Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire ou ses représentants doivent verser à l’adjudicataire le montant payé le jour de la vente avec intérêt au taux de 10 % par an (même si l’année n’est pas complète). 

    L’ancien propriétaire a alors le droit d’obtenir de l’adjudicataire, mais à ses propres frais, un acte devant notaire pour racheter son immeuble. 

  • Qu’arrive-t-il si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait ?

    Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait (1 an), l’adjudicataire a le droit d’obtenir un acte de vente définitif (voir la rubrique sur les procédures pour l’obtenir). 

  • Que dois-je faire pour obtenir l’acte de vente définitif ?

    Vous devez retenir, à vos frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et soumettra un projet d’acte au Service du greffe de la Ville (des frais de supplémentaires pourraient s’appliquer selon le Règlement de tarification en vigueur). 

    Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, la Ville procèdera à la signature de l’acte de vente. 

  • S’il y a une hypothèque sur l’immeuble adjugé, suis-je responsable des paiements hypothécaires ?

    Non. Les règles de distribution en cas de saisie-exécution immobilière s’appliquent. 

    Le greffier spécial de la Cour supérieure du district de Joliette distribuera le produit de la vente aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière. 

    Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure, il est remis à l’ancien propriétaire. 

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