Ville de Mascouche

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Nom de chambres (chambres à coucher, bureaux)

Les pièces fermées avec fenêtre(s) (avec ou sans garde-robe) doivent être considérées comme une chambre.

Veuillez cocher la ou les cases correspondantes à votre situation :*

Il s’agit d’une adhésion volontaire visant la réfection complète de l’installation septique
Qu’une déficience de fonctionnement a été relevée par la Ville de Mascouche, en regard du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, RQLQ, Q-2, r.22 sur l’installation septique de ma propriété

5. Déclaration du demandeur

Je comprends et reconnais que :

Je dégage la Ville de Mascouche de toute responsabilité relative aux dommages qui pourraient survenir lors de la réalisation des tests de sol, de la conception des plans, devis et de la surveillance des travaux

Je dégage la Ville de Mascouche de toute responsabilité relative au bon fonctionnement ou la durée de vie du système septique qui sera installé

Je m'engage à :

Collaborer avec la firme d’experts-conseils lors des tests de sols et répondre aux questions adéquatement

Être présent lors de la réalisation des tests de sol sur ma propriété.

Mandater un entrepreneur pour que soient réalisés les travaux conformément aux plans et devis dans le délai spécifié au permis et d’en assumer les coûts, soit : six (6) mois – en l’absence d’une IS OU douze (12) mois – en présence d’une IS défectueuse ou d’un remplacement volontaire.

Assumer les coûts de toutes modifications demandées aux plans après les avoir autorisées.

Assumer les coûts de l’entrepreneur et les frais afférents pour la remise en état de mon terrain et l’entretien du système septique.

Avertir la firme mandatée par la Ville 48 heures avant le début des travaux par l’entrepreneur pour s’assurer qu’un professionnel puisse se rendre sur les lieux pour effectuer la surveillance des travaux en vue de l’émission de l’attestation de conformité.

Je comprends et reconnais que :

Le propriétaire s’engage à effectuer les travaux dans les délais prévus. En cas de défaut, la Ville se réserve le droit de procéder aux travaux requis en vertu de l’art. 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. 47.1. Le cas échéant, la Ville facturera au propriétaire les frais engagés pour les travaux plus les frais d’administration de 12%.

En cas d’aliénation de l’immeuble visé par la présente entente, le propriétaire doit aviser toutes personnes concernées des engagements contractés en vertu de la présente démarche, le cas échéant en transmettant les plans et devis et tout autre document pertinent.

À défaut de réaliser les travaux requis dans les délais prescrits, le propriétaire devra rembourser la totalité des frais engagés par la Ville en application de la Politique.

La Ville se réserve le droit d’exercer toute forme de recours prévu par la Loi.

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Déclaration solonnelle

Je déclare solennellement que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques, exacts et complets. Je reconnais que cette déclaration a la même force et le même effet qu’une déclaration faite sous serment en conformité avec les lois applicables.

Demande de subvention | Installation septique

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Demande de subvention | Tests de sols pour installation septique

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