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Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est en vigueur et vise la réduction de la contamination des eaux usées et pluviales déversées aux réseaux d’égouts. La Ville de Mascouche se doit de faire respecter ce règlement sur son territoire.
Si vous avez reçu une lettre vous demandant de remplir le formulaire obligatoire en ligne, veuillez choisir ci-bas la catégorie correspondant aux informations inscrites dans votre document.
*Source du texte : Ville de Terrebonne
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Contrôle des rejets industriels
Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres :
- l’interdiction de rejeter des polluants à des concentrations supérieures aux concentrations fixées présentées à l’annexe 1 du règlement (article 6);
- l’obligation de tout propriétaire ou exploitant d’un établissement industriel d’effectuer une caractérisation des eaux usées provenant de son établissement (article 9). Cette mesure s’applique aux établissements industriels se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :
- Le débit des eaux usées est supérieur à 10 000 m³/an ou ;
- Le débit est inférieur ou égal à 10 000 m³/an, mais les eaux usées sont susceptibles de contenir des contaminants inorganiques identifiés aux numéros 12 à 37 du tableau de l’annexe
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Contrôle des pièges à matières grasses
Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l’article 4, que :
Le propriétaire ou l’exploitant d’un cabinet dentaire, doit s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame, d’une efficacité d’au moins 95% en poids d’amalgame et certifié ISO-11143. Il doit s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé.
Registre d’inspection et d’entretien des pièges à matières grasses
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Contrôle des séparateurs d'amalgame
Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l’article 4, que :
Le propriétaire ou l’exploitant d’un cabinet dentaire, doit s’assurer que toutes les eaux susceptibles d’entrer en contact avec des résidus d’amalgame sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur d’amalgame, d’une efficacité d’au moins 95% en poids d’amalgame et certifié ISO-11143. Il doit s’assurer que le séparateur d’amalgame est installé, utilisé et entretenu de manière à conserver le rendement exigé.
Registre d’inspection et d’entretien du séparateur d’amalgame
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Contrôle des séparateurs d’eau/huile, des décanteurs et des dessableurs
Le règlement numéro 2008-47 sur l’assainissement des eaux de la CMM prévoit entre autres, à l’article 4, que :
Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs ou de pièces mécaniques doit s’assurer que toutes les eaux provenant de l’entreprise susceptibles d’entrer en contact avec de l’huile sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un séparateur eau/huile. Il doit s’assurer que le séparateur eau/huile est installé, utilisé et entretenu correctement.
Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise doit s’assurer que toutes les eaux provenant de l’entreprise susceptibles de contenir des sédiments sont, avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement, traitées par un dessableur, un décanteur ou un équipement de même nature. Il doit s’assurer que le dessableur, le décanteur ou l’équipement de même nature est installé, utilisé et entretenu correctement.
Notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise effectuant l’entretien, la réparation ou le lavage de véhicules moteurs et le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise utilisant des rampes d’accès et de chargement pour camions sont visés par ces obligations.