Entrepreneurs en déneigement

Voici un résumé des principales infractions hivernales et des amendes s’appliquant en lien avec l’application Code de la sécurité routière du Québec (C-24.2) et des règlements municipaux: R-664 sur la circulation et le stationnement et R-995 sur le déneigement par un entrepreneur privé.

Accident

200$ + 9 points d’inaptitude
Le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident n’a pas fourni à la personne ayant subi un préjudice ses renseignements : nom, adresse, numéro de permis, numéro d’assurance, numéro de plaque. (article 170, C-24.2)

200$ + 9 points d’inaptitude
Le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident avec un véhicule (inoccupé ou objet inanimé) n’a pas communiqué sans délai avec le poste de police le plus près afin de fournir ses renseignements : nom, adresse, numéro de permis, numéro d’assurance, numéro de plaque. (article171, C-24.2)

Adapter sa conduite aux conditions hivernales

60$ + 2 points d’inaptitude
Le conducteur d’un véhicule routier n’a pas réduit la vitesse du véhicule alors que les conditions de visibilité étaient rendues insuffisantes à cause de l’obscurité, du brouillard, de la pluie, des précipitations.(article 330, C-24.2)

100$
A conduit un véhicule à une lenteur susceptible de gêner ou d’entraver la circulation normale ou sans utiliser ses feux de détresse. (article 331, C-24.2)

100$ + 2 points d’inaptitude
Le conducteur d’un véhicule a suivi un autre véhicule à une distance qui n’était pas prudente et raisonnable en tenant compte de la vitesse, de la densité de la circulation, des conditions atmosphériques et de l’état de la chaussée. (article335, C-24.2)

Agripper un véhicule routier

1000$ + 12 points d’inaptitude
Le conducteur a toléré qu’une personne s’agrippe au véhicule en mouvement ou s’est agrippé à un véhicule routier en mouvement. (article434, C-24.2)

Ceinture

80$ + 3 points d’inaptitude
N’a pas porté correctement la ceinture de sécurité dont était équipé son siège dans un véhicule routier en mouvement. (article396, C-24.2)

Cellulaire

80$ + 4 points d’inaptitude
A conduit un véhicule routier en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique. (article 439.1, C-24.2)

Documents

30$
A conduit un véhicule routier sans avoir avec lui l’immatriculation ou l’attestation d’assurance. (article 35, C-24.2)

30$
A conduit un véhicule sans avoir avec lui son permis. (article 97, C-24.2)

Équipement non rétracté

90$
Malgré l’interdiction prévue à cet article, un véhicule-outil doit circuler avec son équipement en position rétractée, sauf pour effectuer son travail. (article474, C-24.2)

Immatriculation

30$
Le propriétaire d’un véhicule n’a pas fixé solidement la plaque d’immatriculation à l’arrière du véhicule. (article30, C-24.2)

200$
Le propriétaire d’un véhicule l’a laissé circuler muni d’une plaque d’immatriculation d’une catégorie autre que celle correspondant à ce véhicule : plaque F pour résidentiel et plaque C pour cultivateur. (article 54, C-24.2)

Matière (neige ou glace obstruant la visibilité)        

30$
A conduit un véhicule dont la plaque d’immatriculation n’était pas libre de tout objet, matière, pouvant empêcher la lecture ou fixée à l’arrière sans être bien éclairée. (article 32, C-24.2)

30$
Le conducteur d’un véhicule ne s’est pas conformé à l’exigence d’un agent de nettoyer la plaque d’immatriculation difficile à lire. (article 33, C-24.2)

100$
A conduit un véhicule dont les phares ne sont pas dégagés de toute matière obstruant, notamment de la neige ou de la glace, ce qui peut diminuer l’efficacité. (article237, C-24.2)

100$
Le conducteur d’un véhicule dont le pare-brise ou une vitre n’est pas libre de toute matière pouvant nuire à sa visibilité. (article 281.1, C-24.2)

Voir les codifications
Nul ne peut conduire ou laisser conduire un véhicule routier, dont le chargement n’est pas solidement retenu ou suffisamment recouvert de manière à ce qu’aucune partie de celui-ci ne puisse se déplacer ou se détacher du véhicule (article 471 C-24.2)

60$
A laissé se détacher du véhicule qu’il conduit, une matière quelconque sur un chemin public. (article 498, C-24.2)

Dépôt de neige dans la rue

60$
Il est interdit de jeter, déposer, lancer ou permettre que soit jetés, déposés ou lancés sur le chemin public, des objets quelconques, de la neige, de la glace ou des saletés. (R-664, article 14.4)

Panneau (triangle orange)

30$
Le propriétaire d’un véhicule construit pour circuler à une vitesse inférieure à 40 km/h, non muni d’un panneau avertisseur conforme. (article 274, C-24.2)

Pneus

200$ ch.
Le propriétaire d’un véhicule routier muni d’un pneu qui n’était pas conforme aux normes établies par règlement. (article 270, C-24.2)

200$ ch.
N’est pas muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale entre le 15 décembre et le 15 mars inclusivement. (article 440.1, C-24.2)

60$
Ne respecte pas les conditions et la période d’utilisation de pneus antidérapants, entre le 15 octobre et le 1er mai inclusivement. (article 441, C-24.2)

Pouvoir policier

200$
Le conducteur d’un véhicule ne s’est pas conformé à l’exigence d’un agent de nettoyer ou de dégager une vitre ou le pare-brise obstrué(e) par une matière. (article 267, C-24.2)

60$
Le conducteur d’un véhicule routier ne s’est pas conformé à l’exigence faite par un agent de la paix de nettoyer les phares, les feux ou les réflecteurs du véhicule qui présentaient un état de saleté ou une matière obstruante qui en diminuait l’efficacité. (article 238, C-24.2)

Reculer sans céder le passage (danger)

100$
Le conducteur d’un véhicule quittant une propriété privée pour s’engager sur un chemin public n’a pas cédé le passage au véhicule. (article 404, C-24.2)

30$ + 3 points d’inaptitude
Le conducteur d’un véhicule a fait marche arrière sans s’assurer que cette manœuvre puisse être effectuée sans danger. (article 417, C-24.2)

Rouleau en fonction en déplacement sur la chaussée

1000$ + 4 points d’inaptitude
A commis une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété. (article 327, C-24.2)

Signalisation

100$
Le conducteur d’un véhicule routier ne s’est pas conformé à la signalisation installée sur un chemin en vertu du présent Code. (article 310, C-24.2)

Stationnement

30$
A immobilisé un véhicule de manière à gêner l’entretien du chemin (pouvoir de remisage article 390 C-24.2) (article 382, C-24.2)

60$
Avoir stationné un véhicule entre minuit et 7h entre le 15 novembre et le 15 avril. (R-664, article 1012B)

100$
Il est défendu à toute personne conduisant un autobus ou un camion d’immobiliser ou de stationner un tel véhicule dans une zone résidentielle au sens du règlement de zonage en vigueur sur le territoire de la ville. (R-664, article 10.6.1)

Surveillant

200$
A conduit un véhicule de plus de 900 kg pouvant souffler la neige dans un milieu résidentiel de 50 km/h ou moins sans un surveillant à l’avant. (article 497, C-24.2)

300$
L’entrepreneur ne peut, sur le territoire de la Ville, effectuer le déneigement d’allées d’accès et de stationnement à l’aide d’un véhicule sans détenir un enregistrement délivré à son nom par le Service de l’aménagement du territoire de la Ville. Cet enregistrement doit être renouvelé à chaque début de période de déneigement. (R-995, article 4.1)

Véhicule routier laissé sans surveillance

30$
A laissé sans surveillance sur un terrain de centre commercial un véhicule sous sa garde sans avoir enlevé la clef de contact. (article 381, C-24.2)

Résumé du règlement sur le déneigement par un entrepreneur privé

• Il est interdit de déposer de la neige ou de la glace provenant d’une propriété privée dans la rue, sur le trottoir, dans la ruelle ou sur une place publique.
• La Ville est autorisée à faire enlever toute neige ou glace provenant d’une propriété privée et déposée sur la propriété publique aux frais du propriétaire, du locateur occupant ou de l’entrepreneur responsable.
• L’entrepreneur doit afficher en tout temps la vignette dans la partie supérieure droite du pare-brise du véhicule.
• L’entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu’il effectue.
• L’entrepreneur doit installer des poteaux signaleurs à l’entrée des propriétés privées et y inscrire lisiblement le nom de son entreprise (ou son logo) et son numéro de téléphone.
• Les poteaux signaleurs ne doivent pas être installés avant le 15 octobre de chaque année et doivent être retirés au plus tard le 1er mai de chaque année.

Voir les Règlements