Demande de crédit de taxe foncière pour une nouvelle construction durable

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Demande de crédit de taxe foncière pour une nouvelle construction durable

Un maximum de cinquante nouvelles constructions sera admissible au crédit de taxe foncière par année. Les cinquante première demandes déposées et répondant aux critères d’admissibilité recevront le crédit de taxe.

  • 1. Identification du demandeur

  • Si vous n’êtes pas propriétaire, vous devez présenter une procuration jointe à ce formulaire.

  • 2. Emplacement du projet

  • 3. Détails en vue de la certification

  • 4. Documents à joindre à votre demande

  • - Procuration du propriétaire (requis si le demandeur n’est pas propriétaire)
    - Formulaire d’inscription à la certification LEED ou Living building challenge
    - Confirmation de paiement des frais d’inscription
  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 512 MB.

    • 5. Déclaration du demandeur

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