En vertu de la réglementation en vigueur (R-1215), vous devez faire vidanger votre installation septique (IS) par un entrepreneur accrédité par la Ville:
1 fois tous les 2 ans (résidences permanentes);
1 fois tous les 4 ans (résidences secondaires).
Tout propriétaire doit transmettre ou s’assurer que soit transmise la preuve de vidange de sa fosse septique à la Ville avant le 1er octobre de l’année d’échéance.
*Cette obligation est inapplicable pour les fosses de rétention qui doivent être vidangées au besoin, c’est-à-dire périodiquement pour éviter les débordements.
Entrepreneurs accrédités
EBI Envirotech
Beauregard fosses septiques
Septi-Plus
Sanivac
Demande de permis d'installation septique
Un permis (75$) est requis pour aménager une installation septique.
Un dépôt est exigé pour garantir la transmission de l’attestation de conformité de votre installation septique :
Demande de permis générale (500$)
Demande de permis effectuée dans le cadre du programme de mise aux normes des installations septiques (250$)
Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.
Si votre demande concerne un bâtiment commercial, vos plans et devis doivent être signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Si ces documents sont produits par un technologue, celui-ci doit vous transmettre une attestation annuelle du droit d’exercice en évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec.
La Ville de Mascouche offre une aide financière pour la réfection de systèmes non conformes.
Liste de vérification
Voici une liste des informations devant être fournies dans le plan et devis de construction fourni par votre professionnel.
Important! Le fait de fournir un rapport incomplet retardera l’émission du permis.
Information sur le bâtiment desservi
Type de bâtiment
Usage du bâtiment
Nombre de chambres à coucher
Débit total quotidien prévu
Étude de caractérisation du site et du terrain
Topographie du site
Point d’élévation permanent
Pente du terrain récepteur
Test de granulométrie et niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur (incluant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de perméabilité)
Niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur
Indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction du dispositif de traitement
Plan de localisation à l’échelle
Distances entre l’installation septique et les éléments suivants:
puits, source d’eau, lac ou cours d’eau, marais ou étang, conduite d’eau de consommation;
haut d’un talus;
limite de propriété.
Localisation prévue des dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées*
Niveau d’implantation de chaque composante du dispositif de traitement
Niveau d’implantation de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.
Advenant le cas où les rejets de votre installation doivent se jeter dans un cours d’eau, votre professionnel doit également fournir une preuve du Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ) du débit en période d’étiage.
Après vos travaux, vous devrez fournir une attestation de conformité des travaux signée par un ingénieur ou le technologue qui a effectué les plans et devis, et ce, immédiatement après la fin des installations.
L’attestation de conformité est habituellement exigée par les institutions bancaires et les notaires lors des transactions immobilières.
Elle doit être composée d’un rapport écrit, de photos et, si requis, d’un plan indiquant la localisation corrigée de l’installation sanitaire.
Cette attestation doit également inclure le rapport de l’ingénieur, du technologue ou de l’entrepreneur concernant la stabilisation du sol avec de la végétation herbacée (ex. : gazon).
Finalement, si vous avez l’obligation d’être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système pour qu’un entretien annuel minimal soit effectué, vous devez aussi nous fournir une copie du contrat
Conseils pour choisir votre professionnel
Un bon professionnel doit présenter à son client toutes les options de traitement possibles en précisant les avantages et les inconvénients de chacune et proposer une solution optimale qui réponde aux objectifs, aux besoins et aux contraintes du propriétaire.
Ce professionnel a aussi l’obligation d’informer son client sur ses obligations quant à l’utilisation, l’entretien et l’exploitation du système proposé.
Afin de vous aider à choisir votre professionnel, voici une liste de questions pour vous guider.
Est-ce que votre professionnel :
a présenté toutes les options possibles de système de traitement des eaux usées pour votre résidence?
a décrit toutes ces options dans son rapport ?
a précisé les avantages et inconvénients du système proposé ?
vous a informé, si c’est le cas, de l’obligation d’être sous contrat avec le fabricant pour l’entretien du système ?
Conseils pour prolonger la durée de vie de votre installation septique
Diminuez votre consommation d’eau potable et étalez votre consommation quotidienne afin d’éviter les coups d’eau dans la fosse septique.
Lavez et rincez 2 fois par année le préfiltre de la fosse (qui se trouve dans le 2e compartiment) pour éviter qu’il soit bouché et empêche l’eau de circuler vers l’élément épurateur.
Ne connectez ni gouttières ni drains à votre installation septique.
Aucune construction ni aucun cabanon, véhicule, jardin ou arbre devraient se retrouver au-dessus de votre installation afin d’éviter la compaction du sol et de réduire sa capacité d’infiltration.
Faites dévier les eaux de ruissellement loin de votre champ d’épuration afin de ne pas le surcharger.
Les fabricants d’installations septiques fournissent généralement les guides d’entretien spécifiques à leur système. Au besoin, consultez votre fournisseur.
Subvention pour remplacer ou mettre à niveau votre installation septique
Afin d’aider financièrement les propriétaires concernés par la Politique d’interventions municipales pour une saine gestion des installations septiques des résidences isolées, la Ville peut réaliser, à ses frais, les tests de sol et fournir le rapport de conception de l’installation septique (plans et devis) et l’attestation de conformité.
Pour profiter de la subvention, vous devez remplir le formulaire. Un nombre maximal de 70 subventions seront alloués par année.
En tout temps, vous pouvez faire réaliser les tests de sols, les plans et l’attestation de conformité par un professionnel de votre choix. Dans un tel cas, vous devez payer les honoraires et les frais directement au professionnel, et ce, sans possibilité de remboursement par la Ville.
La subvention est disponible seulement pour le remplacement complet des systèmes septiques, et ce, selon certaines conditions.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à 12 mois maximum, suivant la demande de subvention.
Demande d’attestation d’état d’un dossier d’installation septique
Pour faire une demande d’attestation d’état d’un dossier d’installation septique, vous pouvez remplir ce formulaire en ligne.
À la demande d’un propriétaire, d’un courtier inscripteur (sur présentation du contrat de courtage) ou d’un tiers (avec procuration), nous produisons un document sur lequel figure toute information technique ou administrative inscrite au dossier de la propriété concernée relativement à l’installation septique (p. ex. type et capacité/dimension de l’installation septique, date de la dernière vidange, dossier d’infraction actif ou non).
Veuillez noter que des frais de 50 $ sont exigés pour la production du document suite au dépôt de la demande.
Modes de paiement
En ligne, via votre institution financière. Pour recevoir la procédure pour effectuer le paiement en ligne, veuillez nous envoyer un courriel.
Par la poste. Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à: Service de l’environnement et développement durable Ville de Mascouche 3034, chemin Sainte-Marie Mascouche (Québec) J7K 1P1
En personne, à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie) selon le mode de paiement de votre choix : argent (montant exact), chèque, crédit ou débit. Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
Habituellement requis dans le cadre d’une transaction immobilière, le document peut être produit en ±10 jours ouvrables.
