Garage isolé Demande de permis

Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

• obtenir des réponses précises à vos questions;
• connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
• calculer le coût de votre demande de permis;
• vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (si c’est le cas, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme [délais et coûts supplémentaires]).

Nos inspecteurs sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

• permis@mascouche.ca
• 450 474-4133, poste 1000

10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

Définition

Garage isolé: construction complémentaire permanente, détachée du bâtiment principal, destinée au remisage des véhicules de promenade des occupants du bâtiment principal.

Nombre

Un seul garage isolé est autorisé par terrain.

Implantation

Tout garage isolé doit être situé en cour arrière ou latérale à une distance d’au moins:

• 1,2 m des lignes latérales;
• 1,5 m de la ligne arrière;
• 1,5 m du bâtiment principal;
• 1,5 m de tout autre bâtiment complémentaire.

L’emplacement du garage isolé doit permettre un accès libre d’une largeur minimale de 2,5 m de tout obstacle à partir de la rue.

Usage

Aucun bâtiment complémentaire ne doit servir à l’habitation.

Il est interdit d’avoir une chambre, un salon, un studio, un boudoir ou une cuisine au-dessus ou à l’intérieur d’un garage isolé.

Il est interdit d’aménager un sous-sol ou une cave pour un garage isolé.

La superficie d’un garage isolé pouvant être autorisée sur une propriété peut être convertie pour l’implantation d’un bâtiment complémentaire pouvant servir à des fins récréatives personnelles (ex.: gymnase, atelier d’art) sauf pour des fins d’habitation ou commerciales complémentaires. L’utilisation de cette superficie pour un bâtiment complémentaire destiné à des fins récréatives personnelles ne peut être autorisée qu’en l’absence d’un garage isolé. Veuillez consulter un inspecteur de la Ville pour avoir tous les détails.

Toit

Débord maximal du toit: 40 cm
Pente de toit minimale: 3/12
Nombre minimal de versants: 2 (sauf si les toits plats sont autorisés dans la zone)

Hauteur maximale autorisée

Garage isolé ≤ 50 m² :

• Murs : 3,1 m
• Porte de garage : 2,45 m
• Hauteur totale du bâtiment: 6 m*

Garage isolé > 50 m² ou situé en zone agricole:

• Murs : 3,70 m
• Porte de garage : 3,10 m
• Hauteur totale du bâtiment: 8 m*

* La hauteur totale du garage isolé ne peut excéder 1 étage ni la hauteur du bâtiment principal.

Dimensions intérieures du garage

Le dégagement libre intérieur de votre garage doit avoir au moins 5 m de profondeur lorsque mesuré perpendiculairement à la porte de garage.

Superficie totale

La superficie totale au sol des bâtiments complémentaires ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

Superficie maximale autorisée 

Unifamiliale isolée avec un terrain < 1 500 m²: 50 m²
Unifamiliale isolée avec un terrain ≥ 1 500 m²: 100 m²
Unifamiliale jumelée ou en rangée: 30 m²
Tout autre type d’habitation: 50 m²

Zone agricole déstructurée (AD) pour des terrains de < 930 m²: 50 m²
Zone agricole déstructurée (AD) pour des terrains ≥ 930 m²
Autre zone agricole: 100 m²

Un garage isolé doit reposer sur une dalle de béton ou sur une fondation continue avec empattements appropriés, à l’abri du gel.

Documents à fournir 

1. Un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre;
2. Un croquis détaillé de la construction, réalisé proprement et à l’échelle, permettant une parfaite compréhension du projet. Ce croquis doit illustrer les élévations extérieures du bâtiment projeté, et ce, pour toutes les façades du bâtiment, incluant les hauteurs et dimensions pertinentes;
3. Une description technique de la construction, incluant les renseignements suivants :
   1. la description de la forme du bâtiment ou de l’agrandissement ;
   2. les dimensions et la superficie de plancher du bâtiment ;
   3. la hauteur des murs, de la porte de garage et la hauteur totale du bâtiment ;
   4. une description du toit (nombre de versants et pentes de toit) ;
   5. la liste des matériaux et couleurs de revêtements extérieurs du bâtiment projeté ;
   6. la liste des matériaux et couleurs de revêtements extérieurs de la résidence.

Important! Assurez-vous que votre professionnel ait défini et inclus le revêtement extérieur dans le calcul de la superficie du garage de même que sur les dimensions totales du bâtiment.

Combinaison garage-gazebo

Les constructions complémentaires combinées sont autorisées seulement pour les habitations unifamiliales isolées.

Une seule combinaison de constructions complémentaires est autorisée par terrain.

Une  distance minimale d’au moins 1,5 m doit séparer la combinaison de bâtiments complémentaires du bâtiment principal.

Chacune des constructions complémentaires faisant partie d’une construction combinée, prise individuellement, ne doit pas excéder la superficie maximale permise au présent règlement pour chacune d’elle.

Chaque construction complémentaire faisant partie d’une combinaison doit respecter les dispositions relatives à la hauteur, à l’implantation, à la pente de toit, à l’architecture et aux revêtements extérieurs applicables à chacune d’elles.

Veuillez consulter un inspecteur de la Ville pour avoir tous les détails sur les combinaisons de bâtiments complémentaires.

Des normes particulières s’appliquent aux:

• terrains situés sur un coin de rue;
• copropriétés;
• jumelés
• multifamiliaux.

Lot d’angle 

Un garage isolé peut être implanté en cour avant secondaire pourvu que la marge avant minimale prescrite au cahier des spécifications soit respectée.

Nous vous recommandons de consulter un inspecteur en bâtiment.

Obligation du demandeur

En vertu du Règlement sur les permis et les certificats (R -1090), le demandeur d’un permis de construction s’engage à récupérer tous les matériaux secs non utilisés pour le projet de construction qui fait l’objet de l’émission du permis.

CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

1. Remplir le formulaire de demande en format PDF
2. Réunir les documents à joindre à votre demande (se référer au formulaire)
3. Déposer l’ensemble des documents par courriel ou en personne.
   • Par courriel : permis@mascouche.ca
   • En personne : Service de l’aménagement du territoire (3034, chemin Sainte-Marie)
4. Suite au dépôt de votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous expliquer notre procédure simple permettant d’effectuer un paiement en ligne. D’autres méthodes de paiement seront proposées (paiement en personne par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant).
5. Lorsque le paiement sera effectué et que l’analyse de votre demande sera complétée, le permis vous sera transmis par courriel. Il peut arriver que les courriels soient dirigés vers votre boite de courrier indésirable.

DÉLAIS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS

Comptez plus ou moins 2 à 4 semaines à partir du dépôt de la demande, si elle est complète et jugée recevable par l’administration.

Les délais varient toutefois selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute!

Nous pouvons en tout temps demander des documents ou renseignements supplémentaires afin d’obtenir une meilleure compréhension de votre projet.

Demande de permis | Garage isolé

Demande de permis | Garage combiné avec gazebo

Le paiement s’effectue seulement lorsque l’on vous aura transmis un courriel vous invitant à effectuer le paiement.

Plusieurs méthodes de paiement vous seront alors proposées et expliquées:

PAIEMENT EN LIGNE (OPTION RECOMMANDÉE)

Cette méthode de paiement vous sera expliquée. Le paiement en ligne est simple et il évite de devoir vous présenter à nos bureaux.

PAIEMENT EN PERSONNE

Lors des heures d’ouverture du bureau des permis

Vous pourrez passer pendant nos heures d’ouverture (lundi au jeudi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30) pour effectuer un paiement par chèque, carte de débit, carte de crédit ou argent comptant (montant exact). Le comptoir des permis est situé au 3034, chemin Sainte-Marie.

Hors des heures d’ouverture du bureau des permis

Il sera également possible de nous transmettre un chèque via notre chute à documents située à proximité de l’entrée principale de l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie).

Dans ce cas, afin de bien associer votre chèque à votre dossier, nous vous demandons de l’accompagner d’une note indiquant les informations suivantes :

Mention « À l’attention du Service de l’aménagement du territoire »
Votre nom
Numéro de téléphone
Adresse complète associée à la demande ou numéro de lot concerné
Type de demande (exemple : Permis de piscine)