Avis de réclamation Formulaire à remplir

Formulaire d’avis de réclamation

L’avis de réclamation pour un dommage matériel doit être transmis à la Ville dans les 15 jours suivant la date de l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts.

Aucune action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de votre avis de réclamation.

Le présent formulaire est mis à la disposition du réclamant dans le seul but de l’aider à formuler sa demande. La Ville n’est pas responsable des renseignements y figurant.

Malgré toute communication faite auprès de la Ville de Mascouche ou de l’un de ses représentants, nul ne peut engager la responsabilité de celle-ci relativement aux faits allégués à votre réclamation

Une version imprimée du formulaire est disponible sur demande à la réception de l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie).