Préinscription à la vente pour défaut de paiement de taxes

Préinscription 

Toute personne qui souhaite enchérir doit s’inscrire au préalable et est donc invitée à se présenter de 9 h à 10 h, aux date et endroit fixés pour la vente. Pour accélérer le processus d’inscription, il est recommandé de se préinscrire en ligne, et ce, en tout temps avant 15 h 30 le 14 mai 2025. Cette mesure a pour but de réduire les délais lors de l’inscription de la vente. Les personnes inscrites aux fichiers de la TPS et TVQ doivent fournir leurs numéros lors de l’inscription. 

La personne qui veut être admise à enchérir doit : 

1. déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité et résidence; 
2. présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo : a) Permis de conduire; b) Carte d’assurance maladie; c) Passeport. 
3. fournir sa procuration ou autre document habilitant prouvant son mandat, si elle veut enchérir pour et au nom d’une autre personne physique. 

De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale (compagnie) doit : 

1. présenter une copie de l’état de renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec; 
2. fournir une copie certifiée du document l’autorisant à enchérir pour et au nom de la personne morale (procuration, mandat, résolution, etc.). 

La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s’appliquent aux adjudications, à l’exception d’une vente d’un immeuble d’habitation non neuf. 

L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication, en argent comptant, carte de débit, mandat-poste, chèque visé ou traite bancaire fait à l’ordre de la Ville de Mascouche. Veuillez noter qu’il ne sera pas possible de payer par carte de crédit et qu’aucune sortie ne sera autorisée.

À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente. 

Sous réserve du retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit la date de vente, l’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession sans, toutefois, pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année. 

Pour obtenir des renseignements sur le zonage ou les usages permis d’un immeuble en vente, communiquez avec le Service de l’urbanisme et du développement durable (450 474-4133, poste 1000 ou envoyer un courriel). 

Aucun renseignement de cette nature ne sera donné lors de la vente.