Réclamation contre la Ville
Si vous croyez avoir subi des dommages à la suite d’une faute de la Ville, vous pouvez transmettre un avis de réclamation. Cette page s’adresse uniquement aux réclamations légales.
Si votre demande concerne une pelouse endommagée, un bris, un entretien ou toute autre requête de service, vous devez utiliser les bons formulaires sur l'Espace Citoyen.
Avant de commencer
Avant de remplir le formulaire, assurez-vous que votre demande concerne bien une réclamation contre la Ville.
Le formulaire de réclamation ne doit PAS être utilisé pour :
- une demande de service;
- une pelouse endommagée par le déneigement;
- une requête à transmettre dans l’Espace citoyen;
- une demande à faire au 311.
Comment faire une réclamation
Vous devez transmettre un avis écrit à la Ville dans les délais prescrits.
Vous pouvez :
- remplir le formulaire de réclamation en ligne;
- déposer votre avis en personne à l’hôtel de ville.
Renseignements à fournir
Votre demande doit contenir les renseignements essentiels suivants :
- votre nom et prénom;
- votre adresse complète;
- votre numéro de téléphone;
- votre courriel;
- la date et le lieu de l’incident;
- une description détaillée des dommages ou des blessures;
- la cause des dommages;
- toutes les pièces justificatives à l’appui de votre demande (factures, soumissions, photos, vidéos, rapports, etc.);
- toute autre information pertinente liée à l’incident.
Si certains renseignements ne sont pas encore disponibles, il est important de transmettre votre avis de réclamation dans les délais applicables.
Délais à respecter
Les délais pour transmettre une réclamation varient selon le type de dommage.
Dommages matériels
Vous devez transmettre votre avis de réclamation dans les 15 jours suivant l’événement.
Dommages corporels et moraux
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire, nous vous recommandons fortement de transmettre un avis écrit dans les 15 jours suivant l’événement.
Il est recommandé de le faire le plus rapidement possible.
Poursuite en dommages et intérêts
Si une poursuite devait être intentée, les délais applicables sont les suivants :
- 6 mois pour un dommage matériel et pour un dommage moral;
- 3 ans pour un dommage corporel.
Traitement de la réclamation
À la réception de votre avis, un accusé de réception vous sera transmis et votre dossier sera ouvert.
Une fois les renseignements nécessaires reçus, la Ville analysera votre demande et vous fera parvenir une décision écrite.
Responsabilité de la Ville
La responsabilité de la Ville n’est pas automatique.
Pour qu’elle soit engagée, trois éléments doivent être démontrés :
- un dommage;
- une faute;
- un lien direct entre la faute et le dommage.
Ainsi, la présence d’un dommage ne signifie pas nécessairement que la Ville est responsable. De même, une faute alléguée ne permet pas à elle seule d’établir la responsabilité de la Ville.
Cas où la Ville n’est pas responsable
La Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) prévoit certaines exceptions. Par exemple, la Ville n’est pas responsable dans les cas suivants :
- un objet sur la chaussée;
- le mauvais état de la chaussée causant des dommages aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule;
- un accident sur un trottoir, une rue ou un chemin en raison de la neige ou de la glace, sauf si une faute ou une négligence de la Ville peut être démontrée;
- un dommage causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur pendant la durée des travaux.
Pour déposer une réclamation
Une version imprimée du formulaire est également disponible sur demande à la réception de l’hôtel de ville.