Taxes et évaluation foncière

En ligne

Il est possible de payer vos taxes par virement bancaire (aucuns frais) ou par carte de crédit (Visa et Mastercard). En payant par carte de crédit, des frais de 1.98 % (sujet à changement) seront appliqués. Vous pouvez payer le montant complet de votre compte de taxes ou choisir d’inscrire chaque paiement en fonction des dates d’échéance.

Il ne s’agit pas d’un mode de prélèvements automatiques, vous devez chaque année inscrire chaque paiement en fonction des dates d’échéance.

Il est possible que les montants indiqués diffèrent du total des sommes dues. Si c’est le cas, veuillez communiquer avec le Service de la taxation au 450 474-4133, poste 2500.

Payez vos taxes en ligne

Par votre institution financière

Vous pouvez payer en ligne, au guichet automatique, par téléphone ou au comptoir de la plupart des institutions financières.

Il vous suffit de choisir « Ville de Mascouche – Taxes » comme fournisseur et d’inscrire le numéro de matricule (18 chiffres) qui figure dans l’encadré supérieur droit de votre compte de taxes.

La réception de votre paiement prend quelques jours. Prévoyez ce délai pour éviter les frais d’intérêts.

Par la poste

Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et inscrivez au recto le matricule (18 chiffres) qui figure dans l’encadré supérieur droit de votre compte de taxes.

Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec)  J7K 1P1

La réception de votre paiement prend quelques jours. Prévoyez ce délai pour éviter les frais d’intérêts.

En personne

Présentez-vous à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie) pendant les heures d’ouverture: du lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30.

Vous pourrez payer :

• en argent comptant;
• par carte de débit;
• par chèque.

Chute à courrier : Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la boîte de courrier sécurisée en façade de l’hôtel de ville. Veuillez joindre le coupon de remise.

Des frais d’intérêt de 12 % sont appliqués et calculés quotidiennement en cas de retard sur le paiement de votre avis d’imposition annuel.

Un montant de 50 $ sera facturé pour tout chèque non honoré par votre institution financière.

Au-delà de 3 demandes de retrait ou de report de chèques postdatés, un montant de 25 $ par chèque sera facturé.

En cas de non-paiement, votre propriété sera assujettie à la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes.

Taxes d’améliorations locales

Les taxes d’améliorations locales servent à rembourser un emprunt effectué pour financer des travaux d’infrastructure réalisés dans un secteur précis comme, par exemple, l’asphaltage d’une rue ou l’ajout d’égouts.

Consulter la page Règlements d'emprunt 

Note : Les taux d’imposition utilisés proviennent du règlement annuel imposant des taxes et exigeant des compensations pour faire face aux obligations de la Ville.

Inscrivez-vous pour consulter votre compte de taxes et même demander de le recevoir en version électronique seulement. Une option écologique et pratique!

Vous aurez accès à :

• Vos comptes de taxes depuis 2021;
• L’échéancier prévu des paiements;
• Votre solde en date du jour;
• Notre plateforme ACCEO pour effectuer les paiements de vos taxes.

Pour vous inscrire

Ayez en main votre dernier compte de taxes annuel. Lorsque votre compte de taxes sera disponible, vous recevrez une notification par courriel.

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Rôle d’évaluation foncière

L’ensemble des évaluations effectuées pour une municipalité se nomme le rôle d’évaluation foncière.

Le rôle d’évaluation indique à une municipalité la base d’imposition, soit la valeur de la propriété utilisée pour déterminer le montant des taxes, selon le taux d’imposition. Autrement dit, c’est un outil qui sert à calculer le montant des taxes municipales.

Il sert aussi à rendre l’apport financier des contribuables le plus juste et équitable possible, en fonction des coûts liés aux services offerts.

Lorsque des travaux sont effectués sur une propriété, sa valeur change, tout comme le rôle d’évaluation.

Rôle triennal

Pour que l’évaluation foncière reflète la situation du marché immobilier local en constante évolution, le rôle d’évaluation est revu tous les 3 ans, d’où l’appellation «triennal».

Au moment de l’évaluation, on s’assure que la valeur de chaque immeuble inscrit au rôle d’évaluation représente le plus justement possible sa valeur marchande.

Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1^er janvier de la 1^re année du rôle triennal et demeure valide jusqu’au 31 décembre de sa 3^e année.

La valeur des propriétés est établie en fonction du marché au 1^er juillet de la 2^e année du rôle triennal précédent.

Le rôle triennal en vigueur couvre les années 2022-2023-2024. Il se base sur le dépôt de rôle de septembre 2021 (valeur au marché ou valeur de référence au 1^er juillet 2020).

Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle d’évaluation foncière

La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2. 1, a 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. En l’absente d’entente, la Loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposée une demande de révision.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le formulaire.

Délai à respecter

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1^ER MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle d’évaluation. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité).

Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :

1. Remplir le formulaire intitulé « DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE » et disponible à l’endroit déterminé pour déposer une telle demande.
2. Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par poste recommandée.
3. Joindre au formulaire la somme déterminée par un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative et applicable à l’unité d’évaluation visée (si un tel règlement existe, le présent avis l’identifie).

Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière

Frais non remboursables

• 75 $ pour un immeuble évalué à moins de 500 000 $
• 300 $ pour un immeuble évalué entre 500 000 $ et 2M $
• 500 $ pour un immeuble évalué entre 2M $ et 5M $
• 1 000 $ pour un immeuble évalué à plus de 5M $
  
  

Comme l’exige la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), la Ville doit constituer un dossier où se trouve la description de chaque immeuble de Mascouche et s’assurer de l’exactitude des données recueillies au moins une fois tous les neuf (9) ans. C’est ce qu’on appelle le maintien d’inventaire. Toutes les propriétés reçoivent donc la visite d’un évaluateur au moins une fois tous les neuf ans afin d’en vérifier la description.  Cela permet de vérifier toute propriété qui durant toutes ces années n’aurait pas subi de changement suite à une vente ou suite à la réalisation de travaux sans permis.

En novembre 2024, la firme LBP évaluateurs agréés Inc. a envoyé des lettres des lettres aux propriétaires concernés. Veuillez noter que des retards sont possibles en raison de l’interruption de service de Postes Canada.

Ces lettres comportent un code d’accès unique, afin d’aller répondre à leur questionnaire en ligne sur les modifications effectuées sur les propriétés. Une validation de l’information obtenue sera effectuée directement sur place. Il y aura prise de photos et ils verront à s’assurer que les croquis soient à jours. 

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer directement avec la firme d'évaluation LBP évaluateurs agréés Inc.

Envoyer un courriel

514 384-4221

Après la visite d’un évaluateur, 3 scénarios sont possibles :

1. Aucun changement n’est constaté

Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

2. Des changements mineurs sont constatés

Si des changements mineurs sont constatés, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur. Aucune facture de taxes supplémentaires n’est émise.

Au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. Il pourrait alors y avoir une légère hausse de la valeur de la propriété inscrite au nouveau rôle foncier par rapport à celles du voisinage.

3. Des changements importants sont constatés

Si des changements importants sont constatés, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur.

Un avis de modification est expédié pour vous informer de la nouvelle valeur de votre propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification.

Vous disposez alors de 60 jours suivant la réception de l’avis pour faire une demande de révision si vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur inscrite. Les instructions pour faire une demande de révision se trouvent au verso de l’avis de modification.

Taux en vigueur

• 0 $ à 58 900 $ : 0,5 %
• 58 900 $ à 294 600 $ : 1 %
• 294 600 $ à 500 000 $ : 1,5 %
• Tranche excédant 500 000 $ : 3 %

Calculateur de droit de mutation immobilière

Calculez les droits de mutation de votre immeuble qui devront être acquittés par l'acheteur suite à un transfert de propriété. 

Le calcul ci-bas est une simulation et vous permet d'anticiper le montant des droits de mutation à verser à la Ville de Mascouche.

Le droit de mutation se calcule en fonction du montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert.

En vertu de l’article 2 du Règlement numéro 1242-1, la Ville de Mascouche impose un droit supplétif au droit de mutation si le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville est visé par une exonération (prévue par la loi précitée) qui empêche l’administration municipale de percevoir un droit de mutation.

Le montant du droit supplétif est de 200 $.

Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n’a pas à être payé :

• lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
• lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert d’un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.

Le rôle triennal d’évaluation foncière, c’est un inventaire de toutes les propriétés de la ville.

Il est mis à jour tous les 3 ans pour refléter la valeur des propriétés selon le marché immobilier local, comme l'exige la Loi sur la fiscalité municipale.

Cette mise à jour permet de s’assurer que les évaluations correspondent bien à la réalité du marché.

Oui. Des frais d’intérêt annuels de 12 % sont appliqués et calculés quotidiennement en cas de retard de paiement. 

Renseignez-vous auprès du Service de la taxation :

• 450 474- 4133, poste 2500
• Envoyer un courriel

Non, la Ville n'accepte pas d'entente de paiement pour les taxes municipales. 

Toutefois, vous pouvez effectuer plusieurs versements, mais des frais d’intérêt s’appliqueront sur les montants impayés.

Plusieurs options s’offrent à vous pour payer vos taxes :

En ligne

• Payez par virement bancaire (sans frais) ou par carte de crédit (Visa/Mastercard) avec des frais de 1,98 %. Vous pouvez payer le montant total ou chaque paiement selon les dates d’échéance.
• Important : Ce n’est pas un prélèvement automatique, vous devez inscrire chaque paiement chaque année.

Par votre institution financière

• Payez en ligne, au guichet automatique, par téléphone ou au comptoir. Choisissez « Ville de Mascouche – Taxes » et inscrivez votre numéro de matricule (18 chiffres sans espaces ni traits d’union).
• La réception du paiement prend quelques jours, donc prévoyez ce délai pour éviter les frais d’intérêts.

Par la poste

• Envoyez votre chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre de la Ville de Mascouche. Inscrivez votre numéro de matricule (18 chiffres) au recto.
• Adresse : Ville de Mascouche, 3034, chemin Sainte-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1

En personne

• Rendez-vous à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie) du lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30. Vous pouvez payer en argent comptant, par carte de débit ou par chèque.

Chute à courrier

• Déposez votre paiement dans la boîte de courrier sécurisée en façade de l’hôtel de ville, avec le coupon de remise.

Pour vérifier l’état de votre dossier, contactez le Service de la taxation:

• 450 474-4133, poste 2500
• Envoyer un courriel

Oui, vous pouvez payer vos taxes en 4 versements, à condition de respecter les dates d’échéance suivantes :

• jeudi 29 février 2024
• jeudi 30 mai 2024
• jeudi 29 août 2024
• jeudi 31 octobre 2024

À noter : si le montant total de vos taxes est de 300 $ ou moins, il devra être payé en un seul versement au plus tard à la première date d’échéance.

La Ville n’est pas responsable des taxes scolaires. 

Pour toute question, veuillez contacter le Centre de services scolaire des Affluents :

• 450 492-9400, poste 3525
• Envoyer un courriel

Oui, vous pouvez consulter votre compte de taxes en ligne en vous inscrivant sur l'application Voilà. 

Vous aurez accès à :

• vos comptes de taxes depuis 2021;
• l’échéancier des paiements;
• votre solde actuel;
• la plateforme ACCEO pour effectuer vos paiements.

Pour vous inscrire, ayez votre dernier compte de taxes annuel à portée de main. Vous recevrez une notification par courriel dès que votre compte sera disponible.

Vous recevrez votre compte de taxes par la poste ou par courriel (si vous êtes inscrit au Dossier citoyen) vers la fin janvier.

Si vous avez oublié de mettre à jour votre adresse ou avez eu un problème de réception, vous pouvez demander une copie de votre compte par courriel ou par la poste en contactant le Service de la taxation :

• Composez le 450 474-4133, poste 2500
• Envoyez un courriel

Pour les nouveaux propriétaires : aucun nouveau compte de taxes n’est émis lors d’un transfert de propriété. Il est donc de votre responsabilité de vérifier et payer les taxes dues.