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Vente pour défaut de paiement de taxes
Lors de la séance du 27 février 2023, le conseil municipal a adopté la résolution 230227-07, par laquelle il ordonne à la greffière de vendre à l’enchère publique les immeubles sur lesquels les taxes municipales et scolaires, les charges assimilées à la taxe foncière et les droits de mutation sont exigibles et n’ont pas été payés au 30 juin 2022.
En conséquence, les immeubles désignés seront vendus à l’enchère publique le 17 mai 2023 à 10 h, à la salle du conseil, située au 3038, chemin Sainte-Marie, à moins que les taxes dues y compris les intérêts accumulés et les frais encourus pour la vente ne soient payés avant la vente.
L’intégralité des sommes dues est maintenant exigible pour retirer les immeubles de la vente. Pour que le processus puisse être interrompu, il appartient donc aux propriétaires, de s’informer auprès de la Ville du montant total dû en capital, intérêts et frais et d’acquitter cette somme en entier.
Conditions de la vente
Préinscription
Toute personne qui souhaite enchérir doit s’inscrire au préalable et est donc invitée à se présenter de 9 h à 10 h, aux date et endroit fixés pour la vente. Pour accélérer le processus d’inscription, il est recommandé de se préinscrire en ligne, et ce, en tout temps avant le 16 mai 2023 à 15 h 30. Cette mesure a pour but de réduire les délais lors de l’inscription de la vente.
Remplir le formulaire de préinscription
La personne qui veut être admise à enchérir doit :
- déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité et résidence;
- présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo : a) permis de conduire; b) carte d’assurance maladie; ou c) passeport.
- fournir sa procuration ou autre document habilitant prouvant son mandat, si elle veut enchérir pour et au nom d’une autre personne physique.
De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale doit :
- présenter une copie de l’état de renseignements émis par le Registraire des entreprises du Québec;
- fournir une copie certifiée du document l’autorisant à enchérir pour et au nom de la personne morale (procuration, mandat, résolution, etc.).
La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) sont aux frais de l’acheteur, si applicable.
L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication, argent comptant, mandat-poste, traite bancaire ou chèque visé fait à l’ordre de la Ville de Mascouche. Veuillez noter qu’il ne sera pas possible de payer par carte de crédit et qu’AUCUNE SORTIE NE SERA AUTORISÉE.
À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.
Sous réserve du retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit la date de vente, l’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession sans, toutefois, pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
Pour obtenir des renseignements sur les usages permis ou le zonage d’un immeuble en vente, communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire. Aucun renseignement de cette nature ne sera donné lors de la vente.
Pour voir la liste des immeubles à vendre à jour, visitez la page Préinscription.