Dérogation mineure

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Une dérogation mineure est une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement sur le zonage et le lotissement.

  • Conditions d’admissibilité

    Exclusions

    Les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure sauf lorsqu’il est question des règles relatives aux usages et à la densité d’occupation du sol.

    De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

    Une dérogation mineure peut être accordée seulement si:

    • l’application du règlement cause un préjudice sérieux au demandeur;
    • elle ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
    • elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
    • les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

    Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, la demande de dérogation mineure n’est pas recevable.

  • Évaluation d'une demande

    Trois situations justifient normalement le recours à la demande de dérogation mineure:

    1. toutes les possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme au règlement en vigueur ont été examinées;
    2. une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux;
    3. lors de la vérification de la conformité au règlement d’un immeuble existant comme lors d’une transaction.

  • Frais et modes de paiement

    Des frais de 250$ + 1 750$ par item sont exigés.

    Ces frais ne sont pas remboursables, peu importe si la demande est acceptée ou refusée.

    Vous devez acquitter ces frais au moment de déposer votre demande.

    Modes de paiement acceptés:

    • argent comptant
    • carte de débit
    • carte de crédit
    • chèque

  • Délais de traitement

    Une fois votre demande complétée et les frais payés, il peut s’écouler de 4 à 6 semaines pour l’analyse de votre dossier :

    • le comité consultatif en urbanisme (CCU) étudie votre demande et formule une recommandation au conseil municipal ;
    • la demande de dérogation mineure est publiée dans un journal local ;
    • le conseil municipal accorde ou refuse la demande de dérogation mineure par voie de résolution;
    • si la résolution est favorable, un permis est délivré.

    Vous recevrez par courriel la recommandation du Comité consultatif en urbanisme (CCU) ainsi que la résolution du conseil municipal

Déposer une demande

  1. compléter le formulaire de demande de dérogation mineure;
  2. fournir les documents requis:
    1. une copie du certificat de localisation le plus récent ou un plan d’implantation approuvé et scellé par un arpenteur-géomètre*;
    2. une lettre explicative;
    3. tout autre document pouvant aider à la compréhension de votre demande (plan de construction, croquis ou photo), si requis.
  3. déposer votre demande complétée au Service de l’aménagement du territoire
    3034, chemin Sainte-Marie
    Mascouche (Québec) J7K 1P1
  4. acquitter les frais de 2 000 $ (non remboursables) lors du dépôt de la demande.

*Ce plan doit identifier clairement les distances ou mesures qui font l’objet de la demande de dérogation mineure.

Demande de dérogation mineure (250 $ + 1 750 $ par item)

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